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Livre blanc constituant 1.0 – Annexe 3 : Les manipulations de la loi organique autour de l’élection présidentielle

Cette annexe se rapporte au chapitre VII

La Constitution doit toujours relever du peuple souverain.

 

Selon l’article 6 de la Constitution, « Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs ». L’article se termine par la mention suivante : « Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique ». Le silence de la Constitution, par exemple sur l’organisation de la campagne de l’élection présidentielle, est une faille démocratique. L’expérience a montré, au fil des élections présidentielles, que ces dernières étaient de plus en plus dévoyées.

Il est clair désormais que le suffrage universel a été faussé lors de l’élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017. Plusieurs phénomènes inquiétants, dont on peut craindre qu’ils s’aggravent et que d’autres s’y ajoutent, ont affaibli la légitimité de cette élection. En vérité, cette élection témoigne comme jamais de la déliquescence de la Ve République : sa Constitution et ses institutions, les grands médias, les partis politiques.

Manœuvres en tous genres pour conserver le monopôle des « grands » partis

La loi organique du 25 avril 2016, dite hypocritement de « modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle », relève de la république bananière. Elle a mis au point divers stratagèmes visant à protéger le monopole des « grands » partis dans la désignation des candidats à la présidence de la République. L’égalité des candidats, le pluralisme politique, la liberté d’expression ont été piétinés.

La publication intégrale des parrainages, qui a remplacé le tirage au sort de 500 noms, pourrait paraître comme un progrès démocratique. C’est vrai, la question se pose : faut-il le secret des parrainages qui met à l’abri les élus de toute pression, ou faut-il au contraire les rendre publics au nom de la transparence ? Dans un monde abstrait, celui des principes et des vœux pieux, le deuxième terme s’impose à l’évidence. Mais nous vivons dans un monde réel. Et dans ce monde réel, les pressions sont nombreuses sur les élus qui oseraient parrainer des candidats hors-système ou même antisystème. La ficelle pour camoufler cette entourloupe est bien grosse, car comment expliquer que pour une élection de rang inférieur, les sénatoriales, le vote soit tenu secret ?

De plus, l’ « égalité » des temps de parole a été remplacée par l’ « équité » pendant la période « intermédiaire » qui va de l’annonce de la liste des candidats validée par le Conseil constitutionnel jusqu’à l’ouverture de la campagne officielle, quinze jours avant le premier tour. Ce traitement « équitable » prétend tenir compte de la « représentativité » de chaque candidat (par les sondages et les résultats aux précédentes élections) et de sa « contribution à l’animation du débat électoral ». C’est un charabia propice à toutes les manipulations.

Dernière manœuvre, car il n’y a pas de petits profits, la transmission des parrainages directement par les élus eux-mêmes au Conseil constitutionnel a remplacé la remise par les candidats, comme c’était la règle précédemment, compliquant la tâche de ces derniers. On a trouvé à l’Assemblée nationale 266 députés socialistes et 22 LR, godillots prêts à marcher dans n’importe quel fumier, pour voter cette loi.

Manipulations du Conseil constitutionnel

L’Association des maires ruraux de France (AMRF), dans un communiqué du 3 mars 2017, a demandé une « publication intégrale des parrainages pour l’élection présidentielle ». Pour la première fois dans l’histoire de la Ve République, la probité et l’efficacité du Conseil constitutionnel ont été remis en cause. Ce dernier, en effet, n’a pas publié la totalité des parrainages des élus qu’il avait reçus. Pour justifier ce comportement inacceptable, le Conseil constitutionnel a évoqué « les délais nécessaires à l’instruction et à la vérification de la validité des parrainages ». Les conséquences de ce qui s’apparente à une manipulation ont faussé le bon déroulement et le résultat de l’élection présidentielle. En ne publiant pas, dès qu’ils sont reçus, tous les parrainages postés par les élus, l’impression est donnée d’une absence de dynamique pour les candidats concernés. Certains élus en ont tiré la conclusion qu’ils étaient seuls, ou peu nombreux, à parrainer tel ou tel candidat. Dans ces conditions ils ont renoncé à donner leur parrainage. Les dégâts vis-à-vis des candidats victimes de ce système ont été irrémédiables.

Instrumentalisation de la Justice par le pouvoir

Avec les affaires Le Pen et Fillon, deux des principaux candidats à l’élection risquaient la mise en examen, nouvelle appellation de l’inculpation.

Concernant Monsieur Fillon, des créatures de l’ombre, à un très haut niveau, ont donné à certains médias des éléments du dossier des impôts de l’ancien Premier ministre. Qui a donné au Canard Enchaîné les documents permettant de construire « l’affaire » Pénélope Fillon, rendue publique le 25 janvier 2017 ? À qui a profité le crime, sachant que les seuls qui pouvaient profiter du discrédit de Monsieur Fillon étaient Monsieur Macron et Madame Le Pen ?

Un ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel, Jean-Eric Schoettl, Conseiller d’État, écrit dans Le Monde du 3 mars 2017, à propos de l’affaire Fillon, que « la reconnaissance empressée par le juge judiciaire de sa compétence dans l’affaire Fillon pose d’autant plus problème qu’elle accompagne un pilonnage médiatique ayant pour effet de fausser le jeu du suffrage universel à la veille d’une élection déterminante pour notre avenir ». L’accusation est extrêmement grave.

Concernant Madame Le Pen, la manipulation, si elle n’est pas occulte, n’en est pas moins réelle. Tout le monde sait depuis des années, à Strasbourg, Paris et Bruxelles, que Madame Le Pen ne respecte pas le règlement du Parlement européen en matière de recrutement et de rémunération de ses collaborateurs parlementaires. Mais il fallait traiter le sujet bien avant la période préélectorale. Ce n’est pas la voie choisie par Martin Schulz (social-démocrate allemand), président du Parlement européen entre le 17 janvier 2012 et le 17 janvier 2017, remplacé depuis par Antonio Tajani (PPE). M. Schulz a décidé de donner un petit coup de main à son camarade François Hollande en retardant le dossier et en le relançant juste avant l’élection présidentielle…

Certes, la justice ne doit pas s’abstenir d’enquêter sur les candidats et, éventuellement, les poursuivre. L’égalité de tous les citoyens devant la loi – tous – doit être respectée. Précisément, pour y parvenir, la justice devrait enquêter, à propos de ce genre de cas, sur l’origine des fuites afin que les citoyens disposent de l’ensemble des faits.

Des grands médias transformés en acteurs politiques engagés au service de l’oligarchie

Depuis le référendum de 2005 sur le traité constitutionnel européen, jamais les grands médias n’avaient autant participé à la campagne idéologique des oligarques dont ils sont la propriété. Comment s’étonner que le journal Le Monde milite à fond en faveur d’Emmanuel Macron quand on sait que Pierre Bergé, qui est un de ses fervents admirateurs, est un actionnaire important de ce journal. Y a-t-il lieu d’être surpris que Libération, L’Express et BFM TV, entre autres, roulent pleins gaz pour Monsieur Macron puisque leur propriétaire, Patrick Drahi, également patron de SFR, soutient logiquement sa créature. Comment douter que ces médias, sans compter les autres, soient les agents publicitaires de leur produit et en organisent sa mise sur le marché ?

Nous avons en effet assisté à la fabrication pure et simple de la créature Macron, faite sur mesure par l’oligarchie, qui a bénéficié de temps d’antenne et d’espaces hallucinants dans la presse écrite et audio-visuelle. Sans parler de financements colossaux. Parallèlement, les candidats improprement qualifiés de « petits », alors qu’ils sont hors ou antisystème, ont été scandaleusement censurés par les grands médias.

Il n’est d’ailleurs pas certain que cela soit payant pour les poulains des oligarques, car ces derniers temps, le peuple a tendance à prendre le contre-pied systématique des recommandations des grands médias. Et ça commence à se voir. Selon l’enquête annuelle de l’Institut Kantar (janvier 2017), 52 % seulement des personnes interrogées avaient confiance dans les informations qu’elles entendent à la radio (-3 %), 44 % se fiaient aux journaux (-7 %), 41 % à la télévision (-9 %) et 26 % au Web (-5 %). L’indépendance des journalistes vis-à-vis des partis et du pouvoir était contestée par 67 % des personnes interrogées. En février 2017, le baromètre annuel du quotidien La Croix montrait que le sentiment selon lequel les médias défendaient le système était le plus haut depuis 15 ans.

Une attitude timorée de certains maires

De graves confusions sont apparues dans l’attitude de certains élus, remettant en cause les principes mêmes de cette élection. Ainsi, les militants collectant les parrainages ont entendu des propos ahurissants : « je ne fais pas de politique », « je suis élu sur une liste apolitique », « je ne parraine personne », « je risque de perdre mes subventions », « je dois consulter mon Conseil municipal ». Le pompon revient sans contestation possible à Aurélien Tabuteau, maire de Plaisance (Vienne). Avec un immense courage, il a décidé de soumettre son parrainage au vote de ses 180 administrés grâce à une urne mise en place dans la mairie. Louis Germain, le journaliste du Figaro qui rapporte cet évènement dans son édition du 24 février 2017, ne donne aucun élément d’analyse.

Rappelons ici que le parrainage est un acte personnel de l’élu. Conditionner ce parrainage à l’accord du Conseil municipal ou des administrés revient à transformer l’élection au suffrage universel direct en une élection indirecte. Telle était d’ailleurs la logique détestable des primaires.

On peut trouver des raisons de cette déliquescence civique dans l’absence totale de motifs justifiant la responsabilité confiée à ces élus. Ainsi la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel direct est muette sur le rôle dévolu aux élus en la matière. Le Conseil constitutionnel, sur son site Internet, n’est pas avare de précisions et de détails sur les procédures administratives à respecter. S’il évoque abondement des questions comme « qui peut parrainer » ou « comment parrainer », il est silencieux sur ce qui devrait être placé au sommet : « pourquoi parrainer ». Quelle est, en effet, la philosophie politique qui conduit à confier à une certaine catégorie d’élus la responsabilité de choisir les citoyens qui pourront postuler à la magistrature suprême ? Pour confirmer ce vide, aucune explication sur le rôle des élus dans le fonctionnement de la République ne leur a été adressé pour éclairer les paperasses envoyées.

Cette absence étonnante se révèle logique. Car la contrainte constitutionnelle a changé de sens, sous l’impulsion du Conseil constitutionnel lui-même et du Parlement. Quelle est l’origine de cette loi ? En fait, la contrainte constitutionnelle des « parrainages » (la Constitution ne parle que de « présentation ») des candidats par un collège d’élus est une concession à l’ancien collège des élus lorsque l’élection du Président de la République se faisait de manière indirecte, précisément par ce collège, avant 1962. Le nouveau régime rendait l’exécutif plus autonome du Parlement. Le Président était le garant de l’intégrité de l’État et des institutions, et celui qui impulse une politique générale le temps que dure son mandat. Des concessions étaient alors données aux élus pour les rassurer sur les limites d’un pouvoir personnel craint comme étant de nature bonapartiste. Il fallait aussi compenser leur perte matérielle de pouvoir puisqu’ils perdaient le monopole de l’élection du Président au bénéfice du suffrage universel direct.

Cette décision ambiguë fut plus tard rationalisée en la présentant comme un gage de sérieux et de représentativité des candidats à la Présidence, pour éviter la multiplication des candidatures et les candidats jugés « fantaisistes ». C’est le sens de l’initiative inédite du Conseil constitutionnel en 1974. Ce dernier, pour la première fois, prenait la liberté de proposer une modification constitutionnelle, sortant ainsi de ses strictes attributions. Il faisait passer le nombre minimum de présentations par les élus de 100 à 500, avec de plus une contrainte de diversité géographique de ces soutiens des notables électifs. Il contribua ainsi de manière décisive à changer à la fois le texte constitutionnel de 1958 transformé en 1962, mais, chose bien plus grave, à en changer le sens et la portée.

En effet, le sens donné par ceux qui ont rédigé la Constitution de 1958 était tout entier dominé par l’objectif de retirer au Parlement et au « système des partis » sa captation intégrale de la souveraineté nationale et de la direction concrète de l’État. Le fait de permettre à des candidats qui ne sortaient pas forcément du sérail interne des partis de se présenter à la magistrature principale, une fois validé par un collège dominé numériquement par de petits maires ruraux, la plupart du temps hors des systèmes partisans, faisait que tout candidat non homologué par les partis dominants pouvait néanmoins se présenter en recueillant le soutien d’une centaine d’élus municipaux ruraux. On peut penser ce que l’on veut de la pertinence d’un tel projet et de l’analyse qui la soutient, mais c’est une lecture radicalement différente que fait le Conseil constitutionnel en 1974, censé n’être que le gardien de la Constitution, et non son modernisateur, créateur d’une nouvelle orientation institutionnelle, sans mandat et sans contrôle.

Que constate-t-on concrètement ? Les élections (toutes les élections politiques), sont redevenues la chasse gardée des partis dominants en place, y compris par le biais de la contrainte illégitime de présentation par 500 élus pour pouvoir se présenter au suffrage universel. Cette contrainte est très facilement surmontée par les grands partis d’élus, et chose presque impossible pour les nouveaux venus. Surtout s’ils sont anti-système (en n’étant pas adepte du « Parti européen »), donc justement s’ils présentent une alternative politique permettant au débat public d’être tranché par la Nation. Cette contrainte est une innovation illégitime du Conseil constitutionnel qui est sorti de ses attributions à une époque où le gouvernement des juges et des règles commençait à supplanter le gouvernement par les lois sous le contrôle des électeurs.

Elle ne respecte ni la lettre ni l’esprit de la Constitution de 1958, encore une fois quoique l’on pense de cette dernière. Elle est de plus inefficace selon ses propres objectifs affichés. Jacques Cheminade, candidat fantaisiste s’il en est a pu se présenter en 1995. En 2002, 16 candidats à la Présidentielle ont pu réunir les 500 parrainages, record historique. Cette contrainte, aggravée par le gouvernement socialiste au début de l’année 2016, n’a donc plus aucun fondement, et ne sert qu’à légitimer un contrôle par les partis dominants de qui peut ou non se présenter au suffrage des Français.

Plus grave encore. Le Conseil constitutionnel, qui intervient de plus en plus, par sa jurisprudence « créative », comme un acteur législatif – et constitutionnel – autonome, ce qui n’est pas sa fonction, ne fait pas son travail essentiel qui seul fonde sa légitimité : être le gardien de la Constitution et du fondement des institutions, en l’occurrence du régime républicain et de la souveraineté de la Nation. En 1991, la préparation du traité de Maastricht impliquait matériellement un changement de Constitution puisqu’on faisait perdre sa prééminence à la souveraineté nationale. Le Conseil constitutionnel, qui aurait dû réserver cette décision cruciale au seul détenteur de la souveraineté, c’est-à-dire la Nation, a permis au contraire une procédure parlementaire pour changer la Constitution que le Conseil est censé préserver. C’est pourtant la Nation, seule, par référendum, qui devait décider de ce changement constitutionnel crucial. Pire encore, le Conseil juge constitutionnelle la forfaiture de 2008 qui voit le Parlement réuni en Congrès changer la Constitution pour adopter le traité de Lisbonne reprenant la Constitution européenne rejetée par la Nation par référendum trois ans plus tôt, le 29 mai 2005. Quand on n’a pas besoin du Conseil constitutionnel, il intervient en dehors de ses attributions ; et à l’heure de vérité, quand il doit remplir sa mission principale, il est aux abonnés absents.