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Livre blanc constituant – Annexe 4 : Bilan des référendums abrogatifs d’initiative populaire en Italie 1974-2000

Livre Blanc constituant n° 1
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Cette annexe se rapporte au chapitre VIII

Accroître la démocratie directe par l’organisation d’un référendum annuel à questions multiples.

Tableau 1 – Bilan des référendums abrogatifs d’initiative populaire en Italie 1974-2000
Date Objet Votants Oui Non
12 mai 1974 Divorce 87,7% 40,7% 59,3%
11 juin 1978 Loi « Reale » sur l’ordre public 81,2% 23,5% 76,5%
11 juin 1978 Financement public des partis 81,2% 43,6% 56,4%
17 mai 1981 Loi contre le terrorisme 79,4% 14,9% 85,1%
17 mai 1981 Peine de prison à perpétuité 79,4% 22,6% 77,4%
17 mai 1981 Port d’armes 79,4% 14,1% 85,9%
17 mai 1981 Avortement (Parti Radical) 79,4% 11,6% 88,4%
17 mai 1981 Avortement (Mouvement pour la vie) 79,4% 32,0% 68,0%
9 juin 1985 Échelle mobile des indices de rémunération 77,9% 45,7% 54,3%
8 nov. 1987 Responsabilité civile des juges 65,1% 80,2% 19,8%
8 nov. 1987 Commission parlementaire d’enquête 65,1% 85,0% 15,0%
8 nov. 1987 Localisation des centrales nucléaires 65,1% 80,6% 19,4%
8 nov. 1987 Taxes locales pour financer la construction de centrales nucléaires 65,1% 79,7% 20,3%
8 nov. 1987 Participation de l’Entreprise nationale pour l’énergie électrique (ENEL) à des constructions de centrales nucléaires à l’étranger 65,1% 71,9% 28,1%
3 juin 1990 Réglementation de la chasse 43,4% 92,2% 7,8%
3 juin 1990 Droit des chasseurs de pénétrer dans les propriétés privées 42,9% 92,3% 7,7%
3 juin 1990 Utilisation des pesticides 43,1% 93,5% 6,5%
3 juin 1991 Réduction des possibilités de choix sur les listes lors des élections à la Chambre des députés 62,4% 95,6% 4,4%
18 avril 1993 Compétence des Unités médicales locales en matière de protection de l’environnement 76,9% 82,5% 17,5%
18 avril 1993 Législation sur les drogues 77,0% 55,3% 44,7%
18 avril 1993 Financement public des partis 77,0% 90,3% 9,7%
18 avril 1993 Nomination dans les banques 77,0% 89,0% 11,0%
18 avril 1993 Suppression du ministère des Participations de l’État 76,9% 90,1% 9,9%
18 avril 1993 Modification de la loi électorale pour le Sénat 77,1% 82,7% 17,3%
18 avril 1993 Suppression du ministère de l’Agriculture 77,0% 70,1% 29,1%
18 avril 1993 Suppression du ministère du Tourisme et des spectacles 76,9% 82,2% 17,8%
11 juin 1995 Représentation syndicale (sans limites) 56,9% 50,0% 50,0%
11 juin 1995 Représentation syndicale (avec limites) 56,9% 62,1% 37,9%
11 juin 1995 Contrats dans le secteur des emplois publics 56,9% 64,7% 35,3%
11 juin 1995 Détention préventive 57,0% 63,7% 36,3%
11 juin 1995 Privatisation de la RAI 57,2% 54,9% 45,1%
11 juin 1995 Licences commerciales 57,0% 35,6% 64,4%
11 juin 1995 Versement des cotisations syndicales au moyen de retenues sur le salaire et sur les indemnités versées par les organismes de prévoyance 57,1% 56,2% 43,8%
11 juin 1995 Loi électorale pour les communes de plus de 15 000 habitants 57,1% 49,4% 50,6%
11 juin 1995 Horaires des commerces 57,1% 37,5% 62,5%
11 juin 1995 Concessions des télévisions nationales 57,9% 43,0% 57,0%
11 juin 1995 Coupures publicitaires des programmes de télévision 57,9% 44,3% 55,7%
11 juin 1995 Attribution des annonces publicitaires à la radio et à la télévision 57,8% 43,6% 56,4%
15 juin 1997 Abolition de la clause Golden Share 30,2% 74,1% 25,9%
15 juin 1997 Objection de conscience 30,3% 71,7% 28,3%
15 juin 1997 Libre accès des chasseurs aux propriétés privées 30,2% 80,9% 19,1%
15 juin 1997 Carrière des magistrats 30,2% 83,6% 16,4%
15 juin 1997 Abolition de l’ordre des journalistes 30,0% 65,5% 34,5%
15 juin 1997 Charges extra-judiciaires des magistrats 30,2% 85,6% 14,4%
15 juin 1997 Suppression du ministère pour les Politiques agricoles 30,1% 66,9% 33,1%
18 avril 1999 Suppression du scrutin proportionnel de liste pour l’attribution de 25 % des sièges à la Chambre des Députés 49,6% 91,1% 8,9%
21 mai 2000 Charges extra-judiciaires des magistrats 32,0% 75,2% 24,8%
21 mai 2000 Remboursement des dépenses électorales 32,2% 71,1% 28,9%
21 mai 2000 Suppression du scrutin proportionnel de liste pour l’attribution de 25 % des sièges à la Chambre des Députés 32,4% 82,0% 18,0%
21 mai 2000 Élections au Conseil supérieur de la Magistrature 31,9% 70,6% 29,4%
21 mai 2000 Licenciement 32,5% 33,4% 66,6%
21 mai 2000 Versement des cotisations syndicales au moyen de retenues sur les indemnités versées par les organismes de prévoyance 32,2% 61,8% 38,2%
21 mai 2000 Séparation des carrières des magistrats du Siège et du Parquet 32,0% 69,0% 31,0%
Source : Roland RICCI, maître de conférences à l’université de Cergy-Pontoise

Centre d’études et de recherche : Fondements du droit public (CER/FDP)

Les taux de participation en rouge indiquent les référendums qui n’ont pas obtenu le quorum nécessaire pour valider l’abrogation.

http://www.rajf.org/imprimer.php3?id_article=64


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