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Livre blanc constituant 1.0 – Annexe 5 : Expériences référendaires en Irlande

Livre Blanc constituant n° 1
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Cette annexe se rapporte au chapitre VIII

La Convention et l’Assemblée des citoyens ont, toutes les deux, été créées par des résolutions des deux chambres du Parlement irlandais, qui définissaient les sujets soumis à leur réflexion, les conditions et le processus de sélection des membres, ainsi que quelques règles de procédure. Présidées par des personnalités « indépendantes », la Convention et l’Assemblée des citoyens recevaient toute l’expertise technique et juridique nécessaire à leurs travaux, notamment par la création connexe de groupes consultatifs d’experts. Elles recevaient également les contributions de tous les citoyens qui souhaitaient s’adresser à elles. Les recommandations finales ont été adoptées par des séries de votes à la majorité et non par consensus.

La composition de la Convention et de l’Assemblée des citoyens était différente, puisque seule la Convention prévoyait un dialogue entre parlementaires et citoyens. La Convention constitutionnelle comprenait cent membres : un président nommé par le Gouvernement ; soixante-six citoyens sélectionnés par un sondeur pour refléter la population en termes d’âge, de répartition géographique et de genre ; trente-trois parlementaires des deux chambres à la proportionnelle des groupes. Tout citoyen faisant partie d’un « groupe de pression » ou d’opinion constitué sur un des sujets soumis à réflexion était exclu. En revanche, tous les cent membres de l’Assemblée des citoyens, à l’exception du président nommé par le Gouvernement, étaient des citoyens sélectionnés par un sondeur pour former un panel représentatif avec les mêmes règles d’exclusion des personnes à l’engagement connu. Cette exclusion est étrange, car les groupes constitués font partie de la réalité du paysage politique d’un pays et n’ont aucune raison d’être discriminés. Ce procédé vise en fait à dépolitiser les sujets.

La liste ci-dessous récapitule les sujets et les suites données aux travaux de la Convention et de l’Assemblée des citoyens. On ne peut que relever l’étendue de l’ambition des transformations constitutionnelles impulsées par ces forums citoyens innovants.

En matière de modalités des référendums, il convient de relever certaines propositions formulées et adoptées par l’Assemblée des citoyens (AC) en 2018 :

  • Autorisation de la convocation de plusieurs référendums le même jour sur des sujets sans lien entre eux (pour : 80 % de l’AC), mais pas plus de deux (majorité relative de l’AC, pour : 41,7 %).
  • Autorisation des référendums constitutionnels à choix multiples avec plus de 2 options (pour : 76 % de l’AC).
  • Dans le cas des référendums à choix multiples, la décision est emportée par le système du vote unique transférable (système de Hare[1]) comme pour les élections irlandaises classiques, ce qui implique pour les électeurs de classer les différentes options selon leur ordre de préférence (pour : 52 % de l’AC).

La Convention sur la Constitution 2012-2014 a donné des résultats impressionnants :

  • Abaissement de l’âge du droit de vote : référendum prévu en 2019 mais reporté.
  • Réduction à cinq ans du mandat présidentiel : référendum en 2015 (échec).
  • Place des femmes en politique : référendum prévu en 2019 mais reporté.
  • Mariage homosexuel : référendum en 2015 (succès) ; législation adoptée.
  • Réforme électorale : ne nécessitait pas de révision constitutionnelle.
  • Abolition du délit de blasphème : référendum en 2018 (succès) ; retrait de la mention dans la Constitution et dépénalisation.
  • Octroi du droit de vote aux élections présidentielles aux Irlandais de l’étranger : référendum prévu en 2019 mais reporté.
  • Réforme de la Chambre basse : reprise de certaines recommandations dans une révision du Règlement.
  • Protection de droits économiques, sociaux et culturels : recommandations renvoyées pour examen aux commissions parlementaires.

Concernant l’Assemblée des citoyens 2016-2018 

  • Levée de la prohibition constitutionnelle de l’avortement : référendum en 2018 (succès), législation en cours d’adoption parlementaire.
  • Comment répondre au vieillissement de la population ? : propositions soumises en décembre 2017, en attente de décision du Gouvernement irlandais.
  • Durée fixe du mandat parlementaire : propositions soumises en juin 2018, en attente de décision du Gouvernement irlandais.
  • Modalités des référendums : propositions soumises en juin 2018, en attente de décision du Gouvernement irlandais.
  • Comment mettre l’Irlande à l’avant-garde de la lutte contre le changement climatique ? Une Commission spéciale parlementaire analyse les conclusions.

[1] Le vote unique transférable (appelé aussi système de Hare) est un mode de scrutin pour des élections à circonscriptions plurinominales. Il a pour objectif de garantir une meilleure représentation proportionnelle tout en permettant à l’électeur de s’affranchir du choix des partis et des logiques d’appareil. Il a été élaboré au XIXe siècle par Thomas Hare (1808-1891) en Grande-Bretagne, ainsi que par Carl Andrae (1812-1893) au Danemark.

L’électeur doit indiquer sur son bulletin de vote un ordre de préférence entre les candidats.

Après le comptage de l’ensemble des bulletins, le quotient requis pour l’élection d’un candidat est déterminé. Ce quotient, dit quotient de Droop, est égal à la division du nombre de votes valides par le nombre de sièges à pourvoir, plus un.

Tous les candidats ayant obtenu un nombre de suffrages de premier choix supérieur ou égal au quotient de Droop sont élus. Les votes obtenus par ces candidats au-delà du quotient sont répartis sur les candidats non élus qui avaient été positionnés en deuxième choix. La répartition se fait selon un mécanisme qui peut varier selon les pays.

Si aucun candidat n’a atteint le quotient, alors le candidat ayant obtenu le moins de votes de premier choix est éliminé. Ses votes sont alors redistribués aux candidats qui avaient été positionnés en deuxième choix par ses électeurs.

Le processus se poursuit ainsi jusqu’à ce que tous les sièges soient pourvus.


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