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Livre blanc constituant 1.0 chapitre 10 – Supprimer de la Constitution toute référence à l’Union Européenne néolibérale

Livre Blanc constituant n° 1
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Nous avons vu, dans les chapitre VII, VIII et IX du Libre blanc constituant n° 1, les trois premières questions stratégiques à résoudre pour que la future Constitution de la France soit démocratique en respectant la souveraineté du peuple ( La Constitution doit toujours relever du peuple souverain ; Accroitre la démocratie directe par l’organisation d’un référendum annuel à questions multiples ; Passer de droits-papiers à des droits réels). La quatrième décision stratégique à prendre par le peuple français, qui est l’objet du présent chapitre, est de supprimer de la Constitution toute référence à l’Union européenne néolibérale.

Actuellement, le titre XV de la Constitution place la France sous le contrôle du système de l’Union européenne qui est une construction néolibérale totale. C’est de cette situation antidémocratique dont il faut sortir, mais sans invoquer l’article 50 du traité de Lisbonne (voir plus bas). La France disposera alors des moyens de développer une véritable coopération entre les peuples et les États européens, débarrassée du néolibéralisme.

A.- Le titre XV de la Constitution place la France sous le contrôle du système de l’Union européenne

Il a été démontré, dans le chapitre IV ( Le système de l’Union européenne a pour but d’éliminer la démocratie) et dans le chapitre V ( L’euro, arme de destruction massive des salaires et de l’emploi), combien le système de l’Union européenne, dont l’euro, sans compter la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et la Banque centrale européenne (BCE), avaient considérablement réduit la souveraineté de la France (et celle des autres pays membres) dans des domaines pourtant stratégiques. Tout ce qui concerne le système de l’Union européenne est désormais interdit aux représentants du peuple, les députés, qui n’ont plus leur mot à dire. Les «  directives » européennes, en effet, sont maintenant «  transposées » directement dans le droit français sans débat ni vote. Quant au peuple français, pourtant souverain selon les termes de la Constitution (article 3), il est interdit de référendum depuis son vote du 29 mai 2005, quand il a dit NON à 55 % au traité constitutionnel européen.

Le titre XV de la Constitution est généralement méconnu. Imaginer sa nocivité sur le plan de la souveraineté de la France et des effets très négatifs que cela entraîne dans le domaine des politiques sociales, environnementales et économiques reste abstrait pour la plupart des citoyens. C’est pourquoi l’origine du titre XV mérite d’être rappelée, et son texte reproduit ci-dessous.

1.- Ce n’est pas le peuple, en 1992, qui a ajouté le titre XV à la Constitution

C’est la loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 qui a révisé la Constitution pour y ajouter un titre XV «  Des communautés européennes et de l’Union européenne ». Bien entendu, comme vingt-deux des vingt-quatre révisions de la Constitution, c’est le Congrès qui a pris cette décision, usurpant une nouvelle fois la souveraineté du peuple. C’est ce dernier qui aurait dû se prononcer par référendum, l’importance de la matière le justifiait pleinement. Il s’agissait, pour le système de l’Union européenne, après la signature du traité de Maastricht le 7 février 1992, de parachever la libéralisation des mouvements de capitaux, de réduire la souveraineté des États en matière d’inflation, de taux d’intérêt, de dette publique, de déficit public, afin de créer une monnaie unique contrôlée par une banque centrale européenne «  indépendante » (du peuple, pas des marchés financiers).

L’histoire a tranché, la «  convergence » des économies qui était recherchée, et qui n’était d’ailleurs pas une mauvaise idée, n’a jamais eu lieu car cette «  convergence » s’est faite par le bas et non par le haut. Ceux qui étaient les plus forts sont devenus encore plus forts (Allemagne) ; ceux qui étaient les plus faibles sont devenus encore plus faibles (Grèce).

Cette loi constitutionnelle de 1992, par définition, a rendu constitutionnel l’abandon de pans entiers de la souveraineté nationale. Par exemple l’article 88-2 de la Constitution, qui fait partie du titre XV, est désormais ainsi rédigé « … la France consent au transfert de compétences nécessaires à l’établissement de l’union économique et monétaire européenne… ». Le général de Gaulle doit se retourner dans sa tombe ! Ce nouvel article 88-2 est en contradiction flagrante avec l’article 3 de la Constitution qui stipule que «  la souveraineté nationale appartient au peuple ». Tous ces transferts de compétences ont été décidés par le congrès et non par le peuple, on est donc en droit de parler d’usurpation.

Le titre XV sera ensuite révisé par la loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 qui introduit le traité de Lisbonne, équivalant, à peine retouché, du traité constitutionnel européen, rejeté par les Français à 55 % lors du référendum du 29 mai 2005. C’est ce qui justifie d’appeler cette révision constitutionnelle un coup d’État parlementaire. Il s’intitulera «  De l’Union européenne ».

Le traité de Lisbonne a donc été constitutionnalisé. Il faut bien se rendre compte de la portée de cette décision. Désormais, un Gouvernement français qui voudrait s’opposer, par exemple, à des directives européennes de libéralisation, ne le pourrait pas facilement. Le Conseil constitutionnel serait immédiatement saisi par les parlementaires européistes de gauche et de droite au motif que refuser d’appliquer une directive européenne n’est pas conforme à la Constitution puisque celle-ci a intégré le traité de Lisbonne en son entier. Il ne fait aucun doute que le Conseil constitutionnel annulerait de telles décisions. La France pourrait néanmoins toujours parvenir à ses fins, mais au prix d’efforts considérables. Ce pourrait être par exemple une nouvelle politique de la «  chaise vide » et/ou le refus de payer tout ou partie de la contribution de la France au budget de l’Union européenne. Ce serait bien plus coûteux qu’une sortie directe du système de l’Union européenne.

D’ailleurs, beaucoup de Français ont bien compris cette politique, car si le référendum sur le traité de Maastricht avait lieu aujourd’hui, les Français diraient NON à 57 % [1]

2.- Le titre XV de la Constitution dans le texte

Le titre XV actuel de la Constitution est ainsi rédigé :

ARTICLE 88-1.

La République participe à l’Union européenne constituée d’États qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels qu’ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.

ARTICLE 88-2.

La loi fixe les règles relatives au mandat d’arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l’Union européenne.

ARTICLE 88-3.

Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l’Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l’Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent article.

ARTICLE 88-4.

Le Gouvernement soumet à l’Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l’Union européenne, les projets d’actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d’actes de l’Union européenne.

Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions européennes peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa, ainsi que sur tout document émanant d’une institution de l’Union européenne.

Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des affaires européennes.

ARTICLE 88-5.

Tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un État à l’Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République.

Toutefois, par le vote d’une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l’adoption du projet de loi selon la procédure prévue au troisième alinéa de l’article 89.

ARTICLE 88-6.

L’Assemblée nationale ou le Sénat peuvent émettre un avis motivé sur la conformité d’un projet d’acte législatif européen au principe de subsidiarité. L’avis est adressé par le président de l’assemblée concernée aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne. Le Gouvernement en est informé.

Chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce recours est transmis à la Cour de justice de l’Union européenne par le Gouvernement.

À cette fin, des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, selon des modalités d’initiative et de discussion fixées par le règlement de chaque assemblée. À la demande de soixante députés ou de soixante sénateurs, le recours est de droit.

ARTICLE 88-7.

Par le vote d’une motion adoptée en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement peut s’opposer à une modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne dans les cas prévus, au titre de la révision simplifiée des traités ou de la coopération judiciaire civile, par le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels qu’ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.

Ces sept petits articles, adoptés sans le consentement du peuple, ont livré la France au système oligarchique européen.
Les exigences de la souveraineté comme le bilan calamiteux de l’Union européenne justifient de sortir de ce système. Toutefois, cette sortie doit être correctement organisée. L’expérience britannique, en effet, avec l’activation de l’article 50 du traité de Lisbonne décrivant les modalités de sortie d’un pays membre de l’UE, n’est pas concluante. La sortie (le Brexit) a pris des mois et a failli ne pas se faire. À l’heure où ces lignes sont écrites (mi-septembre 2020) la situation n’est toujours pas claire. C’est pourquoi il ne faut surtout pas utiliser l’article 50.

B.- Ne surtout pas sortir de l’Union européenne en invoquant l’article 50 du traité de Lisbonne

Cet article 50, même s’il confirme le caractère légal de la sortie d’un pays membre de l’Union européenne, est néanmoins conçu pour entraver toute tentative. La sortie de l’Union européenne et de l’euro doit au contraire se faire par une décision unilatérale d’un pays, en créant une situation de fait, démarche qui ressemble à la politique de la « chaise vide » menée par le Général de Gaulle entre juin 1965 et janvier 1966 [2].

1.- L’article 50 du traité de Lisbonne dans le texte

Le plus simple pour comprendre la perversité de l’article 50 est de le reproduire in extenso ci-dessous :

Article 50 du traité de Lisbonne

1. Tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l’Union.

2. L’État membre qui décide de se retirer notifie son intention au Conseil européen. À la lumière des orientations du Conseil européen, l’Union négocie et conclut avec cet État un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l’Union. Cet accord est négocié conformément à l’article 188 N, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il est conclu au nom de l’Union par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen.

3. Les traités cessent d’être applicables à l’État concerné à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification visée au paragraphe 2, sauf si le Conseil européen, en accord avec l’État membre concerné, décide à l’unanimité de proroger ce délai.

4. Aux fins des paragraphes 2 et 3, le membre du Conseil européen et du Conseil représentant l’État membre qui se retire ne participe ni aux délibérations ni aux décisions du Conseil européen et du Conseil qui le concernent. La majorité qualifiée se définit conformément à l’article 205, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

5. Si l’État qui s’est retiré de l’Union demande à adhérer à nouveau, sa demande est soumise à la procédure visée à l’article 49.

À la lecture de cet article on comprend immédiatement que la sortie du système de l’Union européenne en utilisant l’article 50 est non seulement illusoire, mais extrêmement dangereuse. Elle constitue une grave diversion ne pouvant aboutir qu’à l’enlisement du processus de retrait et à la démobilisation de la population du pays concerné.

2.- Les différents motifs de ne pas utiliser l’article 50 du traité de Lisbonne

Ils sont les suivants :

a.- La France, pour respecter la parole du peuple, ne peut accepter la ratification du traité de Lisbonne

On entend dire parfois que la France ne pourrait pas dénoncer le traité de Lisbonne (en sortant de l’Union européenne), car elle devrait «  respecter sa parole » puisqu’elle a ratifié ce traité. Ceux qui tiennent ce discours prétendent que sortir du système de l’Union européenne sans utiliser l’article 50 du traité de Lisbonne, qui permet précisément soi-disant de sortir légalement de l’Union européenne, reviendrait à ne pas respecter la parole de la France. C’est exactement le contraire. Ce serait en activant l’article 50 que la souveraineté du peuple français serait une nouvelle fois bafouée. En effet, le traité de Lisbonne est illégitime depuis 2005 puisque les Français ont rejeté le traité constitutionnel européen dont il est issu.

Ceux qui n’ont pas respecté leur parole sont les parlementaires réunis en Congrès le 4 février 2008 qui ont voté pour la ratification du traité de Lisbonne et qu’ils ont inséré dans la Constitution. Ils ont violé l’article 3 de la Constitution («  La souveraineté nationale appartient au peuple »), puisque le peuple souverain s’était prononcé contre le traité constitutionnel européen au référendum de 2005. Les parlementaires ont donc annulé cette décision en commettant un coup d’État.

Si nos concitoyens se prononçaient par référendum pour la sortie de l’Union européenne (et donc de l’euro), la France aurait alors toute légitimité pour en sortir par un acte unilatéral, sans passer par l’article 50.

La sortie par l’article 50 est illusoire car c’est un parcours du combattant organisé pour empêcher toute sortie de l’UE. Une lecture attentive de l’article 50, éclairée par les expériences grecque et britannique, montre le caractère dangereux de l’utilisation de l’article 50. L’acharnement du système de l’Union européenne contre le peuple grec est un cas d’école démontrant l’impossibilité de discuter d’égal à égal avec la Commission européenne ou la Banque centrale européenne. Rappelons quand même que ces institutions ont obligé le Parlement grec à leur soumettre préalablement son ordre du jour. Quant à la Grande-Bretagne, le référendum approuvant le Brexit s’est tenu le 23 juin 2016. Les Britanniques sont sortis de l’Union européenne le 31 janvier 2020 à 23h, heure de Londres. Au moment où ces lignes sont écrites (novembre 2020) aucun accord n’a encore été conclu entre le Royaume-Uni et l’Union européenne…

b.- Un processus de négociation qui dépend uniquement du bon vouloir du Conseil européen

L’alinéa 2 de l’article 50 stipule que « l’Union négocie et conclut avec cet État [celui qui veut sortir de l’UE] un accord fixant les modalités de son retrait ». Pour nous, la souveraineté d’un État ne peut se « négocier ». Certes, il est évident que des discussions doivent s’engager entre l’État qui veut sortir de l’UE et les représentants de l’UE au niveau du Conseil et de la Commission, mais pour ne régler que des questions techniques. En aucun cas il ne doit s’agir de « négociations ».

En outre, l’ « accord » dont il est question doit être « négocié » conformément à l’article 188 N, paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Ce dernier prévoit que «  la Commission […] présente des recommandations au Conseil, qui adopte une décision autorisant l’ouverture des négociations. » Autrement dit, le Conseil peut décider de ne pas ouvrir de « négociations » avec un pays voulant sortir de l’Union européenne. C’est une raison supplémentaire pour se passer de son avis.

c.- Il faut « l’approbation du Parlement européen »

Si le Parlement européen vote pour la sortie de l’État demandeur (dans quels délais ?), il ouvre la voie à la décision du Conseil. Mais s’il vote contre, que va-t-il se passer ? En quoi le Parlement européen est-il concerné par la décision que prendrait le peuple d’un État membre de sortir de l’Union européenne à la suite d’un référendum ? Une nouvelle fois, le plus simple est de ne pas entrer dans ce garrot et de prendre une décision unilatérale.

d.- Le Conseil doit statuer à la majorité qualifiée

Celle-ci est définie par l’article 205 du TFUE qui stipule : « la majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 72 % des membres du Conseil représentant les États membres participants, réunissant au moins 65 % de la population de ces États ». Ainsi, une majorité « qualifiée » peut refuser la sortie d’un État souverain qui le demande, ou lui proposer des conditions inacceptables. Là encore le plus simple est de ne pas mettre le doigt dans cet engrenage.

e.- Les délais peuvent atteindre deux ans !

Le délai commence à partir de la « notification » de l’État au Conseil. Mais en deux ans il peut se passer beaucoup de choses, notamment des tentatives de déstabilisation d’un Gouvernement qui s’engagerait dans cette voie.

f.- Des « négociations » qui excluent le pays demandeur

Il est indiqué que l’État qui demande à bénéficier de l’article 50 « ne participe ni aux délibérations ni aux décisions du Conseil qui le concernent ». C’est cela que le traité de Lisbonne appelle des « négociations » ! Et c’est à cette mascarade que certains croient encore aujourd’hui.

g.- Utiliser l’article 50 est extrêmement dangereux et même fatal

Il s’agit de fausses « négociations » qui placent le pays voulant sortir en position de faiblesse au cours de palabres jouées d’avance, qui reviennent à se mettre la tête dans la gueule du loup.

h.- Offrir aux européistes de tous poils le temps de mettre la pagaille dans le pays sortant

Cet article 50, certes, en apparence, sur le papier, permet à tout État-membre de se retirer de l’UE. Mais les conditions mises sont telles, qu’elles sont de nature à empêcher toute réaction immédiate de l’État concerné à des attaques des marchés financiers ou à des troubles organisés par les classes dominantes.

L’article 50 vise à engluer dans des procédures interminables les États qui voudraient sortir de l’UE puisqu’il faut « négocier » le retrait, le processus pouvant prendre deux ans.

L’exemple de la Grèce à partir de l’année 2015 doit être médité. Si le Premier ministre grec Tsipras a capitulé, c’est aussi à la suite des pressions énormes exercées par les oligarques européens et leurs relais en Grèce : grand patronat, grands médias, certains syndicats…

3.- Sortir vite de l’Union européenne néolibérale en créant un état de fait

Charles de Gaulle, dans C’était de Gaulle, d’Alain Peyrefitte [3], écrit que « C’est de la rigolade ! Vous avez déjà vu un grand pays s’engager à rester couillonné, sous prétexte qu’un traité n’a rien prévu au cas où il serait couillonné ? Non. Quand on est couillonné, on dit : « Je suis couillonné. Eh bien, voilà, je fous le camp ! Ce sont des histoires de juristes et de diplomates, tout ça » ». Nous sommes entièrement d’accord avec cette remarque frappée au coin du bon sens.

La sortie de la France de l’Union européenne ne se fera surtout pas au moyen de l’article 50 du traité de Lisbonne. Pour sortir, sur le plan juridique, la France pourra éventuellement invoquer les articles 61 et 62 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités. Ces articles décrivent le droit de retrait d’un traité international par un État, au motif notamment d’un « changement fondamental de circonstances ».

La sortie de l’Union européenne devra être rapide et unilatérale, autrement dit la France décidera, seule, de sortir. Son geste, à n’en pas douter, provoquera une réaction en chaîne souhaitable, incitant les peuples des autres pays à se mobiliser pour retrouver leur liberté.

La sortie de l’Union européenne sera effective après un référendum de révision de la Constitution française afin d’en éliminer tous les articles qui placent le droit français sous la tutelle du droit communautaire européen, particulièrement ceux contenus dans le titre XV intitulé « De l’Union européenne ».

La tragédie grecque démontre qu’aucune négociation n’est possible avec les représentants de l’Union européenne. Ses dignitaires ont dit à plusieurs reprises que les pays membres de la zone euro y étaient pour toujours. Il faut donc éviter la moindre naïveté et préparer dès à présent nos concitoyens à des épreuves qui ne pourront pas être « sereines ». L’angélisme, le juridisme, la naïveté, réels ou simulés, constitueraient une très grave faute pour les dirigeants politiques qui ne seraient pas capables de comprendre les dangers de l’article 50.

La voie juridique de l’article 50, ce miroir aux alouettes, est une impasse politique aux conséquences désastreuses.

C.- Sortir du système de l’Union européenne pour entrer dans la coopération européenne

Une propagande grossière, comme «  l’Europe c’est la paix », ou l’illusoire «  modèle social européen », assimile la volonté de sortir du système de l’Union européenne à une attitude anti-européenne, de repli national, et autres joyeusetés. Rien n’est plus faux en ce qui nous concerne. Nul, ici, ne remet en cause la nécessité d’une «  construction » européenne (en intégrant les deux rives de la Méditerranée), c’est-à-dire l’établissement de relations amicales avec tous nos voisins. Au-delà de l’amitié, l’efficacité sociale, économique, environnementale, diplomatique, nécessite des actions coordonnées, notamment des États européens. Cette perspective est aujourd’hui interdite par l’idéologie néolibérale du système de l’Union européenne qui place la concurrence et la compétition au sommet de ses valeurs, à la place de la coopération.

Ces nouvelles relations doivent être fondées sur l’indépendance de chacun, le respect mutuel des souverainetés nationales, la réciprocité, être à la fois bilatérales (entre la France et un pays donné) et multilatérales (la France et plusieurs pays) sur des sujets d’intérêt commun. Les principaux sont : la lutte contre le chômage et la pauvreté, l’appropriation de la question environnementale et de la transition énergétique, le développement des services publics, la réindustrialisation et la mutation du mode de production, la résistance à l’extraterritorialité du droit américain, la reconquête de la souveraineté numérique, le développement d’échanges économique reposant sur les principes de la Charte de La Havane de 1948 et particulièrement l’équilibre de la balance des paiements, une monnaie commune qui permette à chaque pays de conserver la souveraineté sur sa politique monétaire, une politique internationale de non-alignement…

En un mot, une politique de mise en œuvre des droits humains naturels et universels.

Un tel projet ne peut voir le jour dans le cadre du système actuel de l’Union européenne fondé sur des principes radicalement opposés. Ce dernier, en effet, a été conçu pour éliminer la souveraineté des pays membres sur des questions stratégiques afin d’imposer éternellement des politiques néolibérales. Il faut donc sortir du système de l’Union européenne. Voir également l’annexe 1 ( Le Conseil constitutionnel accepte la remise en cause de la souveraineté nationale organisée par le traité de Lisbonne) et l’annexe 2 ( Le coup d’État parlementaire, en France, du 4 février 2008).

En sortant du système de l’Union européenne, la France, comme les autres pays qui procéderont de même, reprendra en mains les instruments de sa souveraineté permettant à la fois de juguler la crise et de coopérer sur de nouvelles bases. Nous ne nous fâcherons avec personne, bien au contraire. Nous établirons de nouvelles relations avec les autres pays, débarrassées de la concurrence et de la compétition, fondées sur la coopération, et principalement :

  • la reprise en main des « compétences exclusives » pour nous donner de nouveaux atouts en faveur des politiques sociales, environnementales et économiques ;
  • la récupération de compétences économiques spoliées par le système de l’UE ;
  • le contrôle de nos frontières ;
  • la domestication des marchés financiers ;
  • l’autonomie juridique.

1.- La reprise en main des « compétences exclusives » captées par l’Union européenne permettra de s’attaquer efficacement aux problèmes sociaux, économiques et environnementaux

Les citoyens doivent savoir que l’article 3 du traité de Lisbonne (TFUE) stipule que «  L’Union dispose d’une compétence exclusive dans les domaines suivants : l’union douanière ; l’établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur ; la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l’euro ; la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche ; la politique commerciale commune ».

Cette expression «  compétences exclusives » signifie que les pays membres du système de l’Union européenne ont perdu tout pouvoir concernant ces «  compétences », qui ont été transférées au système de l’Union européenne. En sortant de ce système, la France (et les autres pays concernés) recouvrera la pleine souveraineté sur ses frontières en matière douanière, sur les règles de concurrence s’appliquant à son territoire national, sur sa monnaie, sur son domaine maritime, sur ses échanges commerciaux extérieurs. Une série d’accords bilatéraux et multilatéraux définiront les nouvelles relations entre la France et ses pays partenaires. C’est ce que font déjà tous les pays du monde ainsi que les vingt États européens non-membres du système de l’Union européenne.

Reprenons point par point chacune de ces cinq «  compétences exclusives » et étudions l’intérêt qui existe à les récupérer.

a.- Utiliser les outils douaniers

L’article 28 du TFUE porte sur « l’interdiction, entre les États membres, des droits de douane à l’importation et à l’exportation et de toutes taxes d’effet équivalent ». L’article 31 précise que « les droits du tarif douanier commun sont fixés par le Conseil ». Selon l’article 110, « aucun État membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres États membres d’impositions intérieures, de quelque nature qu’elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires […] En outre, aucun État membre ne frappe les produits des autres États membres d’impositions intérieures de nature à protéger indirectement d’autres productions ».

Bien au contraire, nous avons besoin de « frapper » les produits de certains États membres (et non-membres) afin de protéger notre économie. C’est le cas, par exemple, des machines-outils allemandes ou du matériel électroménager si nous voulons avoir notre propre industrie et les emplois qui vont avec.

L’article 111 stipule que « les produits exportés vers le territoire d’un des États membres ne peuvent bénéficier d’aucune ristourne d’impositions intérieures supérieure aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement ». Si des accords bilatéraux le reconnaissent, ou si l’absence de réciprocité impose de prendre des décisions unilatérales, la France pourra utiliser ces techniques afin de réduire son déficit commercial.

Le système de l’Union européenne est très rigide en matière douanière. Le Code des Douanes de l’Union est un bloc uniforme pour le traitement des marchandises, qu’il s’agisse des importations, des exportations et du transit. Les droits de douane aux «  frontières intérieures » des pays membres du système de l’Union européenne ont été éliminés, empêchant le rôle régulateur des tarifs douaniers.

Le démantèlement de ce système, et en attendant la sortie de la France, permettra de mettre de la souplesse dans les relations économiques entre les pays, qu’ils soient ou non membres de l’Union européenne. Car les tarifs douaniers doivent redevenir des écluses qui permettent de réguler les échanges commerciaux. On ferme ou on entrouvre l’écluse (par une augmentation des tarifs et/ou des quotas d’importation) lorsque nous importons trop de marchandises au détriment de la production nationale et de l’emploi. On ouvre lorsque nous avons besoin d’importer des produits indispensables qui nous manquent. Dans le domaine des exportations, nous veillerons à la réciprocité pour ne pas aggraver nos excédents commerciaux avec certains pays, ce qui représenterait pour eux des déficits commerciaux, source de graves déséquilibres, notamment en matière de chômage.

Des accords douaniers souples, bilatéraux et multilatéraux, devront donc se substituer à l’union douanière européenne actuelle dont la rigidité est une des causes du chômage et de la désindustrialisation.

b.- Remplacer le principe de la « concurrence libre et non faussée  » par une concurrence raisonnable et encadrée

Une concurrence «  raisonnable » signifie que le mécanisme de la concurrence n’est pas remis en cause. Toutefois, ce mécanisme ne saurait à lui-seul, spontanément, grâce à la «  main invisible » des libéraux, conduire à un ordre économique et social juste et efficace. Le mécanisme de la concurrence doit donc être «  encadré » par l’État à la suite d’un débat public et parlementaire.

Sur le plan européen, comme en matière douanière, les règles dans le domaine de la concurrence sont extraordinairement rigides et interdisent toute adaptation aux évolutions sociales et économiques. Qu’on en juge :

L’article 101 du TFUE précise que « sont interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché intérieur, et notamment ceux qui consistent à : fixer de façon directe ou indirecte les prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions de transaction ; limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements ; répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement ; appliquer, à l’égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence ».

Certes, nous serons d’accord sur ce point, les entreprises ne peuvent fausser la concurrence d’elles-mêmes, en s’arrangeant sur les prix ou les normes sociales et techniques. En revanche, l’État, après débat public et parlementaire, devra agir sur les prix proposés par les grandes entreprises. Son but sera de favoriser la réalisation des droits humains naturels et universels, l’amélioration des normes sociales et techniques (environnementales). Cette action pourra se traduire par une hausse ou une baisse des prix à la charge de l’entreprise, ou par un subventionnement public de certains prix, soit par une aide aux entreprises, soit par une aide aux consommateurs.

Pour protéger nos industries de l’automobile, de la sidérurgie, la navale… il sera nécessaire de procéder ainsi. Si nous voulons reconquérir notre marché intérieur, tout en le restructurant, par exemple dans les domaines de l’alimentation de qualité, biologique, provenant de circuits courts, de l’habillement, des meubles, des jouets… il sera nécessaire d’aider les entreprises françaises. Celles-ci, pour survivre, devront proposer des prix nécessairement inférieurs à ceux des entreprises étrangères qui ont envahi notre marché national, qui devront respecter parallèlement des quotas d’importation. Nous en connaissons la raison : ces entreprises étrangères dont la production a été largement délocalisée dans des pays pauvres, paient leurs salariés misérablement dans des conditions inacceptables, la fiscalité est insignifiante, le mépris de l’environnement généralisé. Que l’on ne vienne pas, dans ces conditions, nous parler de concurrence « libre et non faussée ».

L’article 37 du TFUE fixe comme principe aux « monopoles nationaux présentant un caractère commercial […] l’exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres ». L’article 102 dit la même chose en interdisant « de façon directe ou indirecte des prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions de transaction non équitables ». Cette conception rigide interdit par exemple aux services publics des eaux, de l’électricité, du gaz, des transports, des postes, etc., de proposer des tarifs modulés aux usagers nationaux, selon des critères sociaux, environnementaux ou même territoriaux (désenclavement, continuité territoriale…).

Ainsi, selon l’article 106 du TFUE, les « services d’intérêt économique général […] sont soumis aux règles de concurrence ». La Commission européenne « adresse, en tant que de besoin, les directives ou décisions appropriées aux États membres ». Nous ne voulons pas que les entreprises et services publics soient soumis aux règles de la concurrence, ce n’est pas leur but. Dès lors, la France n’a pas à recevoir de directives de la part de Bruxelles. Ces services, au contraire, ont vocation à proposer des prestations gratuites ou à des tarifs non significatifs économiquement.

Les règles de concurrence sur le marché intérieur français seront entièrement revues par rapport aux règles communautaires. La règle suprême de « concurrence libre et non faussée » sera abrogée. Elle sera remplacée par des normes sociales, techniques, environnementales. Les pouvoirs publics pourront intervenir pour soutenir certains secteurs d’activité, ou au contraire en freiner d’autres.

L’article 107 interdit « les aides accordées par les États qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ». Quant à l’article 108, il organise la punition des États récalcitrants : la Commission met « les intéressés en demeure » et « décide que l’État intéressé doit la supprimer ou la modifier dans le délai qu’elle détermine », la Cour de justice de l’Union européenne peut être saisie.

L’idée que la concurrence soit un principe fondateur et déterminant placé au sommet de la hiérarchie des principes de l’économie doit être abandonnée. La preuve a été faite de l’inefficacité – et même de la nocivité – sociale, démocratique et environnementale de cette notion. Chaque pays doit rester seul juge des aides qui peuvent, et même qui doivent « fausser la concurrence » à la sauce libérale. Par exemple, la France ne produit pratiquement plus de matériel électroménager. Dans le cadre de sa politique de substitution aux importations (voir le Livre blanc constituant n° 2 L’État employeur en dernier ressort), notre pays pourra enfin relancer ces productions. Le temps que ces dernières arrivent à maturité, il pourra protéger leur croissance, notamment par des mesures qui « faussent la concurrence » comme des droits de douane et des quotas d’importation pour les produits concurrents. Si nous ne procédons pas ainsi, nous n’aurons aucune chance. Autre exemple, les appels d’offre pour les marchés publics pourront être réservés en priorité aux entreprises françaises, sauf exception.

c.- Une politique monétaire tournée vers le financement du progrès social, économique et environnemental

L’article 123 du TFUE stipule que « Il est interdit à la Banque centrale européenne et aux banques centrales des États membres, ci-après dénommées “banques centrales nationales”, d’accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions, organes ou organismes de l’Union, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres. L’acquisition directe, auprès d’eux, par la Banque centrale européenne ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite ».

Rappelons les raisons pour lesquelles l’euro est une arme de destruction massive des salaires et de l’emploi de la plupart des pays membres. D’abord, l’euro interdit, par définition, toute possibilité pour un pays membre de dévaluer sa monnaie nationale afin de rééquilibrer sa balance des paiements. Il n’est donc pas possible de lutter pour le rééquilibrage du commerce international, sinon en organisant une déflation salariale et fiscale permanente à laquelle nous assistons depuis la création de la monnaie unique. Aucune amélioration significative et durable des salaires et de l’emploi n’est possible dans ce cadre. Ensuite, l’euro est surévalué pour la France et pénalise gravement nos exportations. L’obsession de la recherche de « compétitivité » vient de cette triste réalité et conduit, comme précédemment, à économiser sur les salaires, directs ou indirects comme les cotisations sociales, ou sur la fiscalité, pour tenter de présenter des prix attractifs sur les marchés extérieurs tout en préservant les parts de la France sur son marché intérieur. Cette stratégie ne fonctionne pas et doit être abandonnée.

Restaurer le franc et notre souveraineté sur les politiques monétaires permettra de mettre la Banque de France au service du redressement économique, environnemental et social national.

La politique monétaire redeviendra une matière soumise à débat public. Seule la Banque de France pourra créer de la monnaie, cette faculté sera interdite aux banques ou alors par l’encadrement du crédit. Les opérations de la Banque de France seront réorientées vers le plein-emploi, la réindustrialisation accompagnée d’une mutation écologique des modes de production, le soutien aux investissements utiles à la population. La loi du 3 janvier 1973 étant abrogée, la Banque de France pourra de nouveau prêter à l’État à des taux faibles, voire nuls, et faire des avances non remboursables. Les marchés financiers seront expulsés du financement de l’État, le Gouvernement pourra récupérer jusqu’à près de 50 milliards d’euros de ressources budgétaires par an. De quoi financer plus d’un million d’emplois chaque année…

Les perspectives de croissance pour la fin 2020, selon le Gouvernement, au moment où ces lignes sont écrites, prévoient une baisse du PIB de 11 %. Comme le PIB était de 2 418 milliards d’euros en 2019, 11 % représentent 266 milliards. C’est le plafond annuel maximal que nous fixons aux avances de la Banque de France faites au Trésor, à des établissements publics et, le cas échéant, à des entités privées. La part du PIB sera ainsi rehaussée d’environ 10 % du PIB, annulant son déclin.

Une partie des avances de la Banque de France ira dans les salaires payés dans le cadre du droit opposable à l’emploi (voir le Livre blanc constituant n° 2 L’État employeur en dernier ressort). Le reste ira dans l’investissement productif pour la politique de substitution aux importations et un vaste plan, très créateur d’emplois marchands, de travaux publics utiles (logements mis aux normes énergétiques les plus performantes, rénovation des établissements scolaires et hôpitaux publics, transition énergétique…).

Ces mesures n’ont rien de révolutionnaire, elles ont été pratiquées par la France lors de la guerre de 1914-1918, dans l’entre-deux guerres, après la Libération, dans les années 1960 et elles le sont aujourd’hui par les banques centrales des plus grands pays du monde (États-Unis, Chine, Russie, Grande-Bretagne…).

Ainsi, pour ne prendre qu’un exemple, le 9 avril 2020, l’AFP publiait une dépêche intitulée « Coronavirus : la Banque d’Angleterre va financer directement les dépenses du Royaume-Uni ». De quoi s’agit-il ? Ce financement monétaire doit permettre au Gouvernement britannique de limiter le recours au marché obligataire pour financer les mesures de soutien à l’économie prises dans le contexte de la pandémie du Covid-19. La banque centrale britannique va donc financer certaines dépenses de l’État. Cette mesure extraordinaire, mais temporaire, doit permettre au gouvernement « de disposer de suffisamment de liquidités pour relancer l’économie face au choc du coronavirus », ont indiqué dans un communiqué commun le Trésor et la Banque d’Angleterre (BoE). Ils précisent, toutefois, que le gouvernement continuera à « utiliser les marchés comme sa principale source de financement ». La Banque d’Angleterre s’est dit prête à apporter un financement « illimité ». Nous verrons dans quelques mois, à partir du premier trimestre 2021, si cette stratégie a été payante.

C’est néanmoins un tabou qui est tombé, l’un de ceux qui constituent les piliers du néolibéralisme : l’indépendance des banques centrales et l’interdiction qui leur est faite de financer directement les États. C’est une décision en contradiction totale avec les traités européens et c’est très bien ainsi. La preuve est donnée qu’il est possible de le faire.

Même les économistes les plus libéraux ne voient que les États pour tenir à bout de bras les économies aujourd’hui effondrées. Car là encore les dogmes d’hier sont en train d’être balayés. L’État, jusqu’alors censé être la source de tous les problèmes, devient la solution. « Les gouvernements doivent continuer à soutenir le secteur privé, y compris en prenant des participations, et l’emploi. Cela va demander une forte augmentation des dépenses publiques et d’investissement alors que les recettes diminueront » selon Laurence Boone, cheffe économiste à l’OCDE. Si c’est l’OCDE, boite à idées néolibérales, qui le dit…

Rappel historique sur les avances de la Banque de France au Trésor pendant les Trente glorieuses

Pour n’évoquer que les pratiques qui se sont développées après 1958 par le pouvoir gaulliste, des « concours » ont été regroupés sous une ligne comptable intitulée «  avances » et régies par une convention entre le Trésor et la Banque de France. Celles-ci devaient recevoir approbation législative. En 1973 par exemple, il était convenu que le Trésor dispose d’un droit de tirage de 10,5 milliards de francs prêtés à taux nul (soit 5 % du budget annuel de l’État) et d’un droit complémentaire de 10 milliards à taux d’intérêt symbolique, soit au total environ 10 % du budget de l’État. Si la France appliquait le même principe en 2020, la Banque de France pourrait ainsi faire des avances (qui ne seraient pas forcément remboursables) de 10 % de son budget, soit 37,3 milliards d’euros !

d.- Un accord international sur la conservation des ressources biologiques de la mer et la politique de la pêche est indispensable

La France, tout en sortant du système de l’Union européenne, recherchera des accords bilatéraux et un accord multilatéral avec un maximum de pays, européens et non-européens, pour la conservation des ressources biologiques de la mer et la politique de la pêche. Le Brexit, qui est une excellente nouvelle, rend de tels accords urgents, les poissons n’ayant pas de frontières…

Sous réserve d’inventaire, qui reste à faire, le contenu des accords actuels pourra être préservé, mais dans un nouveau cadre juridique.

e. Repolitisation du commerce international

Nul ne s’étonnera, en matière de commerce international, de retrouver une extrême rigidité, déjà rencontrée lors des affaires douanières, de commerce intérieur ou de monnaie dans le cadre du système de l’Union européenne.

Les articles 34 et 35 du TFUE stipulent que « les restrictions quantitatives à l’importation ainsi que toutes mesures d’effet équivalent, sont interdites entre les États membres ». Ces articles interdisent toute protection efficace de l’industrie mais aussi de l’agriculture et de l’agro-alimentaire françaises. Par exemple, si nous voulons favoriser la production de masques sanitaires en France, pour encourager l’emploi et ainsi remplir les caisses des régimes sociaux grâce aux cotisations sociales, il faut impérativement appliquer des taxes élevées aux importations de masques chinois, tout en appliquant des quotas d’importation.

Autre exemple : si nous voulons protéger l’industrie automobile française et la faire muter, il faudra bien se décider à mettre en place des mesures de « restrictions quantitatives » à l’entrée en France de véhicules étrangers, particulièrement allemands.

En matière de commerce international, de la même manière, la France tentera de conclure des accords bilatéraux avec tous ses pays partenaires, qu’ils soient européens ou non. Ils seront fondés sur les principes de la Charte de La Havane de 1948, et principalement l’équilibre de la balance des paiements. Face aux pays qui pourraient refuser la paix commerciale, le France mettra en œuvre des mesures de protection. Elles prendront la forme de droits de douane et de quotas d’importations.

« Politiser » le commerce international signifie que ce sont les États, par des accords bilatéraux et multilatéraux qui organisent le commerce mondial, et non les firmes multinationales. Le libre-échange conduit aux catastrophes sanitaires, sociales, démocratiques et environnementales. Il n’est pas du ressort des firmes multinationales de décider de ce qu’il convient d’importer ou d’exporter dans tel ou tel pays, ni de décider où il faut ou ne faut pas produire. Toutes ces questions doivent relever du débat public, c’est-à-dire de la politique.

2.- Récupération de compétences économiques spoliées par le système de l’UE

On se limitera à l’évocation de trois aspects :

  • le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) ;
  • les «  grandes orientations de politique économique » (GOPÉ) ;
  • les «  lignes directrices pour l’emploi ».

a.- Abandon du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) pour éradiquer les politiques néolibérales

Ce traité, également appelé « pacte budgétaire européen », est entré en vigueur le 1 er janvier 2013. Il a transféré au système de l’Union européenne de nouvelles compétences économiques nationales considérables. Sa raison d’être officielle était de tirer les leçons de la crise financière de 2008-2009 et de l’échec de l’Union européenne pour la prévenir et l’endiguer. L’euro, qui avait été présenté comme un «  bouclier » anti-crises, s’était avéré être en réalité une passoire. Nous verrons d’ailleurs plus bas que les ambitions de ce nouveau traité, une nouvelle fois, ne se sont pas réalisées puisque l’Union européenne s’est trouvée incapable de réagir avec efficacité lors de la catastrophe sanitaire de 2020, provoquant une crise sociale et économique majeure. Elle a même été obligée de suspendre une série d’articles du traité de Lisbonne et du TSCG.

• L’article 1 du TSCG concerne un ensemble de règles destinées à favoriser la «  discipline » budgétaire. Par «  discipline » il faut entendre la diminution des dépenses sociales publiques. On se demande d’ailleurs où peut bien être le «  modèle social européen » lorsque l’Union européenne ne cherche qu’à réduire systématiquement les dépenses sociales. Un «  modèle » social est-il possible sans dépenses sociales ?

• L’article 3 impose que la situation budgétaire des administrations publiques soit en équilibre ou en excédent et fixe une «  règle d’or » exigée par l’Allemagne. Cette «  règle » est particulièrement absurde car il peut être nécessaire, dans certaines circonstances, d’avoir un endettement public significatif s’il correspond à des investissements utiles au pays.

• L’article 4 impose que le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut d’une partie contractante soit inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB.

• L’article 6 impose aux pays membres de donner à l’avance au Conseil de l’Union européenne et à la Commission européenne des indications sur leurs plans d’émissions de dette publique.

• L’article 11 impose aux pays membres de débattre au préalable des grandes réformes de politique économique qu’ils envisagent d’entreprendre.

• L’article 12 impose aux chefs d’État ou de gouvernement dont la monnaie est l’euro de se réunir de manière informelle lors de sommets de la zone euro auxquels participe également le président de la Commission européenne.

Bien évidemment, la concertation internationale et européenne en matière sociale, économique et monétaire, environnementale, démocratique, etc. doit être permanente. Le problème, avec le TSCG, est que cette concertation n’a pour seul but que de veiller à l’application de politiques néolibérales. La souveraineté des États n’est pas respectée, le système de l’Union européenne leur impose de prendre des décisions contre leur gré, et contre l’intérêt des peuples. Alors oui à une concertation internationale et européenne régulière, mais pour réfléchir à la meilleure manière d’atteindre la réalisation des droits humains naturels universels.

Le TSCG contient enfin une clause particulièrement grave qui consiste à insérer la «  règle d’or » dans la Constitution des pays signataires. Si la «  règle d’or » n’est pas transposée dans le droit national, la CJUE peut infliger une amende de 0,1 % du PIB à l’État fautif (soit 2,4 milliards d’euros pour la France). En cas de déficit budgétaire «  trop important », le Conseil européen peut prononcer une sanction financière allant jusqu’à 0,5 % du PIB (soit 12 milliards d’euros pour la France).

Le 11 octobre 2012, le Sénat s’est prononcé pour la ratification du TSCG par 307 voix et 32 contre, après le vote positif de l’Assemblée nationale le 9 octobre (477 voix pour, 70 contre et 21 abstentions). Ainsi, seuls 32 sénateurs ont voté contre le TSCG, ce traité encore plus néolibéral que le traité de Lisbonne : 3 socialistes, les 20 sénateurs du groupe Communiste Républicain et Citoyen (CRC), 2 sénateurs de droite, 2 du groupe Rassemblement démocratique et social européen (Jean-Pierre Chevènement et Pierre-Yves Collombat). Pour l’anecdote, Robert Hue, l’ancien secrétaire général du Parti communiste français s’est abstenu. Quant aux sénateurs EELV, toujours aussi peu fiables, 5 d’entre eux sur 12 ont quand même voté contre. Gloire à tous ces sénateurs courageux qui se sont opposés au TSCG !

À l’Assemblée nationale, les 70 députés qui ont voté contre viennent des socialistes (20 sur 195), des communistes et des républicains (20 sur 20) et 2 de la droite pour le reste. Gloire également à ces députés !

Notons que pour le chef de file des sénateurs PS à l’époque, François Rebsamen (devenu aujourd’hui un fervent soutien de M. Macron), cette adoption «  conforte le processus de la réorientation européenne voulue et obtenue par le président de la République [Hollande] ». Quant au Premier ministre de l’époque, Jean-Marc Ayrault (PS), il avait demandé un «  vote massif » et plaidé en faveur du texte lors d’un discours prononcé à l’Assemblée nationale.

En sortant de l’euro et de l’Union européenne, toutes les contraintes du TSCG qui viennent d’être évoquées seront éliminées. La France retrouvera le contrôle des outils macroéconomiques pour mener des politiques économiques, environnementales et sociales correspondant aux choix exprimés par les Français.

b.- Les « grandes orientations de la politique économique (GOPÉ)  » ne seront plus d’inspiration néolibérale

Les « grandes orientations de la politique économique (GOPÉ) » relèvent de l’article 121 du TFUE (traité de Lisbonne). Émises chaque année (généralement fin mai) par la Commission européenne et validées par le Conseil européen, elles sont adressées à chaque pays membre. Même si elles ont été présentées comme n’étant pas obligatoires, elles le sont dans la réalité. Quelle que soit la couleur politique de ces pays et le programme en matière économique et sociale sur lequel leurs dirigeants ont été élus, les GOPÉ constituent de fait le véritable programme que doivent appliquer ces pays.

Ainsi, dans le cas où les politiques économiques d’un État membres se révéleraient « non-conformes aux grandes orientations », ou menaceraient de « déstabiliser » l’Union économique et monétaire, la Commission européenne, entre autres, peut adresser un «  avertissement » à l’État récalcitrant. Les États membres doivent « dûment » tenir compte des GOPÉ « avant toute prise de décisions majeures concernant leurs budgets nationaux pour les années à venir [4] ». Ce règlement européen confère désormais aux GOPÉ un caractère obligatoire [5].

En cas de non-respect de ces « orientations », l’amende proposée par la Commission européenne peut atteindre 0,2 % du PIB du pays concerné (4,8 milliards d’euros pour la France).

Une fois les GOPÉ publiées, chaque État membre doit présenter au système de l’Union européenne son programme national de réformes. La Commission européenne les analyse et vérifie s’ils sont conformes à la stratégie définie dans les GOPÉ. Cette analyse donne lieu à des « recommandations ».

Le programme national de réforme 2020 pour la France a été remis à Bruxelles début mai 2020. Les « réformes » nationales en cours ont été cependant suspendues « afin de mobiliser toute l’action du Gouvernement et du Parlement au service du combat contre la pandémie ». Le programme présente ainsi les mesures françaises de réponse à la crise prises le 15 avril 2020 ainsi que les résultats des réformes et mesures mises en œuvre à fin mars 2020.

Prenons l’exemple des « Recommandations du Conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2019 ». Le 26 avril 2019, la France a présenté son programme national de réformes et son programme de stabilité pour 2019. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, la Commission européenne les a évalués simultanément.

La dette, la dette, la dette…

Dans le point 2 des recommandations du Conseil, on peut lire : « utiliser les recettes exceptionnelles pour réduire la dette publique, à rationaliser les dépenses publiques et à axer la politique économique liée à l’investissement ». Cette phrase est une bonne synthèse de ce que sont les politiques néolibérales. L’utilisation de recettes exceptionnelles pour réduire la dette publique est une un très mauvais choix qui ne peut, contrairement à l’objectif affiché, qu’aggraver cette dette. Une autre alternative, beaucoup plus efficace sur le plan social, environnemental et économique, est de financer des salaires dans le secteur non-marchand. Un cercle vertueux s’enclenchera alors : ces salaires versés permettront l’achat de biens et services dans le secteur marchand, créant des emplois marchands, générant de la fiscalité et des cotisations sociales limitant le besoin d’endettement et diminuant ainsi mécaniquement le montant de la dette publique.

Cadeaux aux grandes entreprises

Nous pouvons lire également « simplifier le système d’imposition ». Cette formule présente une apparence sympathique, car qui voudrait, en toute chose, complexifier plutôt que simplifier ? En vérité, le mot « simplifier » désigne un objectif de baisse des impôts pour les entreprises (essentiellement les grandes). Cet objectif est inacceptable, car si l’on prend le seul impôt sur les sociétés, son taux n’a fait que baisser ces dernières décennies. Créé en 1948, son taux nominal était de 50 % jusqu’en 1985. Il a ensuite progressivement baissé et devrait atteindre 25 % en 2022. Le taux net est encore beaucoup plus faible, car les entreprises reçoivent des dizaines de milliards d’aides (encore une fois surtout les plus grandes), la plupart du temps non justifiées. Il faut ajouter les délocalisations fiscales, l’optimisation fiscale et la fraude fiscale qui créent une inégalité insupportable entre d’une part les citoyens et les entreprises les plus grandes, et d’autre part entre celles-ci et les petites et moyennes.

Entre 2001 (introduction de l’euro) et 2016, la part de l’impôt sur les sociétés sur le PIB est passée de 3 % à 2 %, soit une baisse d’un tiers. Aucun résultat positif n’a été observé sur le terrain de l’emploi et des salaires. En 2001, le taux de chômage était de 9 % et de 9,9 % en 2016…

Haro sur les chômeurs

On lit également, dans les recommandations du Conseil : « améliorer l’employabilité ». Cette expression laisse entendre que le chômage serait dû au manque « d’employabilité » de la main-d’œuvre, c’est-à-dire une formation insuffisante et des exigences salariales trop importantes. Bien sûr il n’en est rien. Pourtant des dispositifs de formation financés sur fonds publics sont mis en place, dont les taux de placement sont particulièrement faibles. Quant aux exigences salariales, elles ne sont qu’un mythe alimenté à jet continu pour justifier les politiques inefficaces de baisse des cotisations sociales patronales.

Réduire les dépenses de santé

Dans le point 8 on peut lire : « Le Conseil recommande à la France de veiller à ce que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes [6] ne dépasse pas 1,4 % en 2019 ». Il est donc parfaitement clair que la France ne maîtrise plus son budget de l’État qui est contrôlé depuis Bruxelles.

Dans le point 11 on peut lire aussi : « Les dépenses de santé n’ont cessé d’augmenter au fil des ans. Les dépenses totales ont été estimées à 11,5 % du PIB en 2017, soit le niveau le plus élevé parmi les pays de l’UE membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Une nouvelle réforme du système de santé a été annoncée à l’automne 2018, et un projet de loi présenté le 13 février 2019. Cette réforme ne pourra réussir que si un cadre juridique et organisationnel clair, créant les bonnes incitations et promouvant la collaboration entre les acteurs publics et privés, est mis en place. La réforme annoncée du système de santé ne prévoit pas de révision de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM). Cette norme de dépenses concerne un tiers des dépenses de sécurité sociale. Bien qu’il soit respecté depuis 2010, l’ONDAM a déjà été relevé à trois reprises depuis 2017. Pour la période 2018-2020, l’objectif de croissance des dépenses initialement fixé à 2,1 % a été porté à 2,3 % dans la loi de finances 2018, puis à 2,5 % dans la loi de financement de la sécurité sociale 2019 ».

La Commission de Bruxelles déplore le niveau des dépenses de santé de la France. Au lieu de féliciter notre pays pour être, au sein de l’Union européenne, celui qui a les dépenses les plus élevées, car cela signifierait a priori que les Français sont très bien soignés, nous sommes mis sur le banc des accusés. C’est le monde à l’envers ! Il est clair que la situation très difficile des hôpitaux publics trouve sa source, certes à Paris, mais aussi à Bruxelles. En parlant de « collaboration » entre public et privé, il faut traduire par vases communicants du public vers le privé.

Faire disparaître les communes

Dans le point 12 on peut lire : « Au niveau local, la dépense publique a dépassé en 2017 l’objectif de croissance prévu. Depuis 2014, les dépenses publiques des collectivités locales sont guidées par une norme de dépenses fixant des objectifs de croissance annuels non contraignants tant pour les dépenses publiques de fonctionnement que pour les besoins de financement au niveau local (Objectif d’évolution de la dépense locale, ou ODEDEL). […] La réforme territoriale de 2014-2016 a divisé par deux le nombre de régions, mais le nombre de communes n’a que légèrement diminué et dépasse encore 34 000, chiffre de loin le plus élevé de l’UE ». Ainsi le système de Bruxelles veut diminuer le nombre de communes en France, apparemment pour des raisons d’économie budgétaire. Mais de quoi se mêle-t-il ? En réalité, il ne faut pas s’étonner, car le système de l’Union européenne a pour objectif d’éliminer la démocratie, et les communes de France sont la cellule de base de la démocratie. L’attitude de l’Union européenne est donc cohérente avec son but.

Détruire l’État

Dans le point 13 on peut lire qu’ « il n’apparaît pas clairement comment, et dans quels délais, ce programme de réforme contribuera par des mesures concrètes – y compris les plans de transformation des ministères qui incluent toute une série de mesures diverses – à l’objectif très spécifique de réduction du ratio des dépenses au PIB d’ici à 2022 ». Ainsi nous apprenons que les oligarques de Bruxelles se préoccupent de la réorganisation des ministères en France…

Détruire les retraites

Dans le point 15 on peut lire : « La réforme prévue du système de retraite pourrait aider à alléger la dette publique à moyen terme et réduire ainsi les risques pesant sur sa soutenabilité. […] Selon le tout dernier rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites, les dépenses de retraite représentaient 13,8 % du PIB en 2017 ; elles devraient en représenter 13,5 % en 2022, avant d’évoluer dans une fourchette comprise entre 11,6 % et 14,4 % à l’horizon 2070, suivant le taux de croissance retenu pour l’évolution dans le temps du PIB et de l’emploi. Plus de 40 régimes de retraite coexistent en France. Ils concernent des catégories de travailleurs différentes et fonctionnent selon des règles qui leur sont propres. Un projet de loi, attendu avant la fin de l’année, devrait uniformiser progressivement les règles de ces régimes, en vue de simplifier le fonctionnement du système de retraite, notamment pour améliorer sa transparence, son équité et son efficacité ».

Nous comprenons, là encore, que le système de Bruxelles ne conçoit pas les dispositifs de retraite comme des composantes du modèle social, mais simplement comme des sources de dépenses. D’ailleurs, la perspective de la baisse de la part des retraites dans le PIB est présentée positivement. Pourtant n’oublions pas que l’allongement de l’espérance de vie va nécessiter, normalement, une augmentation des dépenses de retraite. En 2016, les personnes âgées de plus de 65 ans représentaient 18,8 % de la population, contre 15,1 % en 1996. En 2060, une personne sur trois devrait être âgée de plus de 60 ans. Il paraît donc logique de leur consacrer une part plus importante du PIB.

Finalement, lorsqu’on lit ces « recommandations » issues de Bruxelles, on se rend compte combien notre pays, et tous ceux qui sont membres du système de l’Union européenne, ont été placés sous contrôle. Le but apparaît avec évidence : verrouiller les politiques néolibérales et rendre quasiment impossible toute tentative de mener des politiques économiques et sociales différentes.

c.- Les « lignes directrices » européennes pour l’emploi

Selon l’article 148 du TFUE, le Conseil européen procède « à un examen de la mise en œuvre des politiques de l’emploi des États membres ». Elles sont proposées chaque année par la Commission européenne et approuvées par le Conseil. Elles s’inscrivent dans la stratégie du système de l’Union européenne d’une «  croissance intelligente, durable et inclusive ». Cette formule fait d’ailleurs penser à la blague selon laquelle il vaut mieux être riche, beau et en bonne santé que pauvre, laid et malade. Ces politiques s’organisent en quatre grands domaines :

  • «  Stimuler la demande d’emplois.
  • Améliorer l’offre d’emplois, les qualifications et les compétences.
  • Améliorer le fonctionnement des marchés du travail.
  • Favoriser l’inclusion sociale, combattre la pauvreté et promouvoir l’égalité des chances ».

On observera que l’action pour la disparition du chômage et de la précarité ne figure pas parmi ces lignes directrices. En revanche, depuis le milieu des années 90, la Commission européenne et les gouvernements européens reprennent l’idée de «  lutte pour l’emploi » dans tous leurs textes et déclarations. Un «  sommet spécial » des chefs d’État et de gouvernement – le premier – s’est tenu sur ce thème en novembre 1997, à Luxembourg. Depuis, des flots de paroles ont remplacé toute action efficace contre le chômage et la précarité. Florilège [7] :

  • Le 12 décembre 1992, à Édimbourg, la nécessité de «  créer des emplois durables » débouche sur la décision d’une «  initiative européenne de croissance ».
  • Le 22 juin 1993, à Copenhague, le sommet européen se déclare «  profondément préoccupé » par le chômage qui a atteint un «  niveau intolérable ».
  • Le 11 décembre 1993, à Bruxelles, il est affirmé que le «  niveau actuel du chômage […] met en cause la cohésion de notre société ». Jacques Delors, président de la Commission européenne, publie un Livre blanc. Et si l’on en croit Monsieur Christophersen, commissaire européen, ce Livre blanc est «  excellent ». L’application des propositions qu’il contient devrait en effet «  permettre de créer 15 millions d’emplois d’ici l’an 2000 et donc de réduire le chômage de moitié ».
  • Le 25 juin 1994, à Corfou, on annonce qu’il faut «  gagner la bataille de l’emploi », notamment pour les jeunes qui constituent une «  priorité particulière ».
  • Le 10 décembre 1994, à Essen, l’emploi est déclaré «  tâche prioritaire ».
  • Le 27 juin 1995, à Cannes, le «  fléau du chômage » atteint des «  niveaux inacceptables ». La lutte pour l’emploi figure parmi les «  tâches les plus importantes ».
  • Le 16 décembre 1995, à Madrid, la création d’emplois constitue «  le principal objectif de l’Union et de ses États membres ».
  • Le 22 juin 1996, à Florence, le niveau du chômage est jugé «  inacceptable » et la lutte pour l’emploi reste la «  priorité ».
  • Le 14 décembre 1996, à Dublin, l’emploi devient la «  priorité des priorités », mais il y a «  des raisons d’être optimiste ».
  • Le 17 juin 1997, à Amsterdam, un «  titre sur l’emploi » est intégré au traité de Maastricht. Le chômage, en effet, est toujours un «  fléau » dont le niveau reste «  inacceptable »…

La «  Stratégie européenne pour l’emploi » (SEE) remonte à 1997, lorsque les États membres de l’UE ont entrepris de fixer un ensemble d’objectifs communs concernant la politique de l’emploi. Son objectif officiel principal est «  la création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité dans toute l’UE [8] ». Elle fait partie aujourd’hui de la stratégie «  Europe 2020 ».

Le 20 mai 2020, le Conseil européen a publié ses recommandations «  concernant le programme national de réforme de la France pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2020 ». La France devra donc agir en 2020 et 2021 dans les directions suivantes :

1)- «  Compte tenu de l’activation de la clause dérogatoire générale, à prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra ; lorsque la situation économique le permettra, à mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en renforçant les investissements ; à renforcer la résilience du système de santé en garantissant un approvisionnement adéquat en produits médicaux indispensables et une répartition équilibrée des professionnels de la santé, et en investissant dans la santé en ligne ».

2)- «  A atténuer les conséquences de la crise sur le plan social et de l’emploi, notamment en promouvant l’acquisition de compétences et un soutien actif pour tous les demandeurs d’emploi ».

3)- «  A garantir une mise en œuvre effective des mesures de soutien à la liquidité des entreprises, en particulier pour les petites et moyennes entreprises ; à mettre en œuvre le plus rapidement possible et en priorité les projets d’investissement public parvenus à maturité et à promouvoir des investissements privés afin de favoriser la reprise économique ; à concentrer les investissements sur la transition verte et numérique, en particulier sur les transports durables, une production et une consommation d’énergie propre et efficace, les infrastructures énergétiques et numériques, ainsi que la recherche et l’innovation ».

4)- «  A continuer à améliorer l’environnement réglementaire, à réduire les charges administratives pesant sur les entreprises et à simplifier le système fiscal ».

En sortant de l’Union européenne, nous pourrons enfin abandonner les « lignes directrices » européennes pour l’emploi dont l’objectif réel est d’empêcher de mettre fin au chômage au motif que le plein-emploi risque de provoquer le retour de l’inflation, de la conflictualité sociale, la perte de compétitivité et la baisse des profits des grandes entreprises.

3.- Reprendre le contrôle de nos frontières

L’accord de Schengen (Luxembourg) signé le 14 juin 1985 par cinq pays membres de la Communauté économique européenne (Allemagne de l’Ouest, Belgique, France, Luxembourg, Pays-Bas), est entré en vigueur le 26 mars 1995. Au départ, il ne relève pas du droit communautaire mais du droit international. Ce n’est pas la Commission européenne qui organise le suivi de ces accords mais un « comité exécutif ». L’objectif des signataires a été de démanteler les contrôles physiques à leurs frontières intérieures. De multiples dispositions ont ensuite été ajoutées. C’est pourquoi l’on parle désormais DES accords de Schengen.

Depuis le traité d’Amsterdam (1999), « l’acquis de Schengen » fait désormais partie intégrante de « l’acquis de l’Union européenne ». Il s’est étendu progressivement aux quinze autres membres de l’Union européenne, sauf le Royaume-Uni et l’Irlande qui y participent partiellement. Deux pays non-membres de l’Union européenne les ont signés, la Norvège et l’Islande, compte tenu de leurs liens avec les pays scandinaves membres de l’Union européenne. Les dix nouveaux pays qui ont adhéré à l’Union européenne en 2004 se sont engagés à reprendre l’intégralité de « l’acquis de Schengen ». Cependant, jusqu’à ce jour, les contrôles aux frontières de ces pays n’ont pas encore été levés.

Nous nous retirerons des accords de Schengen qui, dans les faits, ont d’ailleurs déjà disparu lors de la crise sanitaire de 2020. Nous reprendrons alors le contrôle de nos frontières et rétablirons les contrôles physiques. Des milliers de douaniers seront recrutés et formés pour vérifier les autorisations d’exportations et d’importations, les visas d’entrée et de sortie du territoire national. La lutte contre le djihadisme sera beaucoup plus efficace. Les immigrés clandestins seront raccompagnés dans leurs pays d’origine, les réfugiés seront accueillis avec humanité et orientés vers des centres où leurs conditions de vie seront décentes, le temps qu’ils puissent retrouver leur pays. La coopération policière, douanière et judiciaire prendra un nouvel élan.

4.- Décider nous-mêmes des autorisations de mouvements de main-d’œuvre, de capitaux, de services et de marchandises

Les effets négatifs des articles 26, 45, 46 du traité de Lisbonne seront annulés.

L’article 26 stipule que « le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions des traités ». C’est le Conseil, sur proposition de la Commission, qui « définit les orientations ». Nous reprendrons notre liberté, non pour passer d’un extrême à l’autre, d’une France ouverte à tous vents à une France fermée, mais pour mettre des écluses. Le propre d’une écluse est de pouvoir s’ouvrir, se fermer, s’entre-ouvrir… C’est le pouvoir politique, en France, selon les circonstances, qui prendra les décisions.

Les articles 45 et 46 stipulent que le Parlement européen et le Conseil arrêtent, « par voie de directives ou de règlements, les mesures nécessaires en vue de réaliser la libre circulation des travailleurs ». C’est désormais la France qui prendra ces décisions, selon la conjoncture sociale et économique, et dans le dialogue avec les États concernés, de pouvoir ouvrir ou fermer le robinet.

Pour ne prendre que cet exemple, le travail détaché sera interdit en France, sauf exception. Rappelons qu’un travailleur « détaché » est un salarié envoyé par son employeur dans un autre État membre pour y fournir un service à titre temporaire. Par exemple, un prestataire de services peut remporter un contrat dans un autre pays et décider d’envoyer ses employés exécuter ce contrat sur place. Comme les appels d’offres publics et privés seront réservés aux entreprises françaises, sauf exception, cette source d’emploi sera tarie. Pour le reste, le travail détaché ne sert qu’à organiser une concurrence déloyale vis-à-vis des salariés français, afin de faire baisser leur salaire.

5.- Domestiquer les marchés financiers

Les articles 63 et 64 du TFUE portent sur la libre circulation des mouvements de capitaux. Selon l’article 63, « toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites ». Et selon l’article 64, «  la libéralisation des mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers » constitue la politique de l’Union européenne. Ces articles sont en contradiction avec les différentes taxes sur les transactions financières que la France pourrait être amenée à décider, tant pour ses agents économiques résidents, que pour les non-résidents. En outre, ils donnent un pouvoir aux marchés financiers qu’ils n’ont pas à avoir. La sortie du système de l’Union européenne permettra de se libérer de ce que certains appellent la «  dictature de la finance » [9].

Contrairement à la doctrine de l’Union européenne, les mouvements de capitaux sont généralement une très mauvaise chose car ils ne répondent à aucune nécessité économique. Ils ne relèvent essentiellement que de la spéculation et doivent, à ce titre, disparaître.

6.- Regagner l’autonomie juridique de la France

Sans avoir l’ambition d’être exhaustifs, quatre exemples peuvent être pris démontrant l’intérêt de redonner à la France sa liberté juridique :

Arrêt de la transposition dans le droit interne des actes législatifs européens

Aujourd’hui, environ 80 % des lois en France ne sont que de simples transpositions d’actes juridiques de l’Union européenne. Il n’y a même plus de débat au Parlement. La renonciation à la transposition de ces actes juridiques impliquera parallèlement la transformation ou l’abrogation du stock d’actes législatifs et réglementaires européens insérés dans le droit national depuis le début de la mise en œuvre de ce système.

Dissolution de la commission chargée des affaires européennes au sein de chaque assemblée parlementaire

Ces commissions pourront être transformées en commissions de suivi de la sortie du système de l’Union européenne et de développement de la coopération avec les pays membres de l’Union européenne.

Suppression des liens de dépendance vis-à-vis la Cour de justice de l’Union européenne

La France ne faisant plus partie de l’Union européenne, cette « Cour » n’aura plus aucun effet en France. Surplombant les traités européens, la CJUE a orchestré un double putsch, l’un en usurpant la souveraineté des pays membres, l’autre en usurpant les responsabilités de la Commission, du Conseil et du «  Parlement » européen. Elle s’est érigée en une sorte de Cour suprême.

Conclusion pour une souveraineté du peuple libéré du système néolibéral de l’Union européenne

Deux solutions s’offrent finalement à la France. La première est de réécrire entièrement une nouvelle Constitution dans laquelle aucune mention ne sera faite du système actuel de l’Union européenne. Le droit communautaire n’aura plus d’effet juridique sur la France. En revanche, la recherche de la coopération internationale et européenne, de relations de bon voisinage, sera constitutionnalisée. La seconde solution consiste à réviser en profondeur la Constitution de la Ve République à la suite d’un référendum. Dans ce cadre, le titre XV serait abrogé en totalité.

[1] JDD, « Aujourd’hui, les Français rejetteraient le traité de Maastricht », 24 mai 2019.

https://www.lejdd.fr/Politique/sondage-aujourdhui-les-francais-rejetteraient-le-traite-de-maastricht-3900577

[2] Jean-Marc Boegner, « La politique de la chaise vide en Europe », Espoir, n° 69, 1989.

http://www.charles-de-gaulle.org/wp-content/uploads/2017/12/La-politique-de-la-chaise-vide.pdf

[3] Alain Peyrefitte, C’était de Gaulle, tome 2, Poche, 1999.

[4] Règlement (UE) n° 1175/2011 du 16 novembre 2011.

[5] Règlement (UE) n° 1175/2011 du 16 novembre 2011, article 8, paragraphe 1.

[6] Les «  dépenses primaires nettes » désignent les dépenses à l’exclusion des charges d’intérêt dues sur la dette publique.

[7] Jacques Nikonoff, Chômage : nous accusons ! Arléa, 1998.

[8] https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=101&langId=fr

[9] Pour comprendre comment procéder, lire : Jacques Nikonoff, Sortons de l’euro ! Restituer la souveraineté monétaire au peuple, Mille et une nuits, 2011.


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