Par Jean-Michel Toulouse pour la coordination PRCF-PARDEM-DPC-RPS FIERS.
I-ORIGINES
Avant le « plan complet de sécurité sociale » du CNR, de multiples caisses spéciales et régimes particuliers existaient. La volonté du CNR était d’unifier l’ensemble des régimes. C’est ce que firent les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 : « Donner à chacun en toutes circonstances les moyens d’assurer sa subsistance » (Ambroise Croizat). Il s’agissait donc d’un véritable changement de perspective, car ce nouveau régime entendait répondre à tous les besoins élémentaires de l’être humain : santé, travail, vieillesse, accidents du travail, maladies, famille. C’était donc bien un « déjà-là communiste » comme le dit Bernard Friot.
Dès sa naissance, ce nouveau régime a été attaqué par le patronat pour le dévoyer en simple filet de sécurité pour les pauvres, les riches ayant quant à eux la possibilité d’avoir recours aux assurances privées ou à des caisses spéciales, comme l’AGIRC-ARCO, par exemple.
Il est important de rappeler les grands principes auxquels tenait le CNR et qui ont immédiatement été remis en cause par le patronat et certaines classes moyennes qui ne voulaient pas se mélanger avec les ouvriers et les autres salariés.
a- Unicité de la Sécurité Sociale, institution unique et obligatoire regroupant tous les risques (Protection sociale, maladie, vieillesse, décès, famille, accidents du travail, invalidité) ;
b- Universalité, tous les citoyens « cotisent selon leurs moyens et reçoivent selon leurs besoins » ;
c- Solidarité intergénérationnelle, chacun cotise selon ses ressources, mais est bénéficiaire des mêmes services ;
d- Financement par les cotisations sociales (patronat et salariat) avec les richesses produites par le travail, seul créateur de valeur ;
e- Gestion démocratique des Caisses, les salariés-seuls créateurs de plus-value ont 75 % des sièges dans les CA et le patronat seulement 25 %. Pour A. Croizat, « La sécurité sociale est la seule création de richesse sans le capital ». Le financement par les seules cotisations sociales et non par l’État, est une véritable révolution que patronat et réformistes de tout poil chercheront à liquider par tous les moyens.
Les premières atteintes se produisent dès 1945-46. Les « non-salariés » se retirent du système (professions libérales, commerçants, artisans, paysans) et 4 régimes sont créés : le régime général pour les salariés, le régime agricole, les « non-non » – non-salariés non agricoles – et les régimes « spéciaux » salariés ou fonctionnaires. La Fonction Publique étant couverte par l’État. Le chômage est exclu du système. Les cotisations sont à parts égales, 4 % pour les salariés et 4 % pour les patrons. En 1946, il y avait 20 millions d’assurés sociaux, alors que le pays était en ruine et que tout était à reconstruire.
II- LE SABOTAGE :
Alors que le préambule de la constitution de 1946 est clair (et d’ailleurs repris par la constitution de 1958) : « Tout être humain… qui se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ». L’histoire sociale depuis cette date n’est que l’histoire d’un sabotage de tous les principes du CNR. De 1946 avec les régimes non-salariés, 1967 avec les ordonnances Jeanneney, jusqu’à 1990 avec la CSG, 1996 avec le PLFSS de Juppé, et jusqu’aux projets Barnier-Bayrou et Lecornu 1 et 2, les attaques contre cette grande conquête politique qu’est la Sécurité Sociale, n’ont pas cessé. En voici un bref résumé :
a- 14 mars 1947, retraites complémentaires des cadres (AGIRC-ARCO) ;
b-17 janvier 1948, création de trois régimes spécifiques d’assurance vieillesse pour les « non-non » (professions libérales, professions industrielles et commerciales et paysans) ;
c- 21 août 1967, quatre ordonnances sur le régime général pour la création de trois branches (santé, vieillesse, famille), création de trois Caisses (CNAM, CNAF et CNAV), trésorerie gérée par l’ACOSS (agence centrale des organismes de sécurité sociale) et suppression de la gestion ouvrière et salariée par l’accession du patronat à la parité dans les CA des Caisses, ce qui permettra toutes les coalitions patronat-syndicats réformistes ;
d- 4 juillet 1975, assurance vieillesse obligatoire ;
e- 1er janvier 1978, alignement des prestations familiales sur un niveau réducteur ;
f- 1er décembre 1988, création du RMI (revenu minimum d’insertion) financé par l’impôt ;
g- 20 décembre 1990, création de la CSG assise sur l’ensemble des revenus, entorse par rapport au principe de la cotisation sociale ;
h- 24 janvier 1996, ordonnances sur le CRDS, dont le produit est affecté à la CADES (caisse d’amortissement de la dette sociale) pour « résorber le déficit » ;
i- 22 février 1996, réforme constitutionnelle qui crée une nouvelle catégorie de lois, les PLF et les PLFSS, ce qui permet au gouvernement de prendre la main sur les ressources et les dépenses de la Sécurité Sociale ;
j- 27 juillet 1999, loi créant la CMU (couverture maladie universelle), filet minimum pour les « ultras-pauvres » ;
k- 13 août 2004, loi sur le « parcours de soin » et le forfait non remboursable (1 euro puis 24 à ce jour) ;
l- 2 août 2005, loi réformant la LFSS, l’État fixe le montant des ressources de la Sécurité Sociale et leur affectation ;
m- 2006, mise en place du RSI (régime social de indépendants), regroupant les régimes maladie et vieillesse de « non-non » ;
n- 2009, création des ARS, après les ARH de Juppé en 1996. Celles-ci sont transformées en super-préfectures de la Santé directement soumises au Ministre ;
o- 2015, allocations familiales modulables selon le revenu ;
p- 2016, création de la prime d’activité (fusion de la prime pour l’emploi et du RSA activité) ;
q- 2019, suppression du RSI (des indépendants) qui est confié au régime général ;
r- 2020, création de la « cinquième branche » dépendance, financée par l’impôt et non par la cotisation sociale.
On constate donc que tous les principes mis en place par le CNR s’agissant de la Sécurité Sociale ont été, depuis 1946, systématiquement attaqués et liquidés par tous les gouvernements successifs – de droite comme de « gauche » ! Unicité, universalité, solidarité et démocratie sociale ont été détruites de sorte que c’est désormais l’État qui a la main sur cette institution.
III- LA DESTRUTION FINALE.
Au temps du capitalisme dans sa phase néolibérale, les assurances privées, habituées comme toute structure capitaliste à se gaver depuis 50 ans, trouvent intolérable que les quelques 650 milliards du « budget social de la Nation ») soient encore hors de portée du profit ! Aussi, après l’avoir découpée en cinq « branches » (maladie avec maternité, invalidité et décès retraite avec vieillesse et veuvage, famille avec logement, accidents avec maladies professionnelles, et autonomie), il veut maintenant en finir définitivement avec la Sécurité Sociale et la discréditer en créant le mythe du « trou » et du « déficit » artificiellement mis en scène comme il suit :
1- Réduire les recettes, les cotisations sont passées de 71 % en 1990 à 50 % en 2019 par les exonérations de « charges » et de cotisations sociales pour le patronat et la création de la CSG qui peut être baissée par l’État arbitrairement ;
2- Ne compenser ni les cotisations patronales ni les réductions de CSG. En effet, la loi Veil de 1994 imposait cette compensation, la loi LFSS de 2019 la supprime. Ainsi la voie est-elle ouverte à la baisse des prestations. On en a un exemple concret des conséquences avec « le musée des horreurs » de la loi PLFSS de 2026 (cf. Infra) ;
3- Transférer les charges de l’État sur la Sécurité Sociale. Par exemple, en 2020 elle a dû financer deux agences de l’État : Santé Publique France et l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament ;
4- Détruire le système de retraite par répartition. L’affaire n’est pas close et l’enthousiasme du PS serait risible s’il n’était tragique, car la « suspension » n’est pas l’abrogation de la loi Borne ! De plus, on connaît le plan scélérat de la CFDT pour un système de « retraite par points » qui en finit avec le salaire différé et qui donne la main à l’État, lequel pourra comme il veut fixer la valeur du point !
5- Creuser le « trou » de la sécurité sociale pour la discréditer et l’accuser de mauvaise gestion, afin de faire le lit des assurances privées. Ces dernières n’attendent que cela pour se jeter sur cette proie offerte à elles. Alors qu’en réalité, la situation financière de la Sécurité Sociale est saine (Cf. les analyses de H. Sterdyniak en 2019). Le pouvoir affiche un « déficit » de 23 milliards d’euros en 2025, en sachant que seules les taxes sur l’alcool et le tabac suffiraient à le combler !
En réalité, il ne s’agit pas d’un problème de dépenses, mais de celui de recettes. Ne nous y trompons pas, la prochaine échéance est bien la destruction de cette institution, de ce Service Public par excellence qu’est la Sécurité Sociale. Et l’on va s’en apercevoir avec le projet Lecornu 2.
Le seul et même projet Barnier-Bayrou et Lecornu 1 et 2 (ce dernier voté par le PS …) sont en effet le coup de grâce donné à notre système de Sécurité Sociale. Qu’on en juge : on sait que les deux budgets (PLF et PLFSS) doivent passer par le crible réactionnaire du Sénat et de la commission mixte paritaire, et que le gouvernement peut très bien utiliser les articles 46, 47 et 47.1 pour imposer ses vues par ordonnances ou lois spéciales :
a- Limitation des arrêts maladie à 15 jours, la prolongation n’est pas acquise ;
b- Restriction des arrêts de longue durée ;
c – Limitation à 4 ans des arrêts pour accident de travail ;
d- Renforcement des contrôles sur les arrêts de travail ;
e- Jour de carence et salaire à 90 % pour les fonctionnaires ;
f- Participation forfaitaire pour les consultations de dentistes ;
g- Doublement de la franchise sur les dispositifs médicaux (lunettes, prothèses et pacemakers) et sur les médicaments ;
h- Sous-indexation des pensions de 0,4 % par rapport à l’inflation ;
i- Suppression de l’abattement fiscal de 10 % sur les pensions ;
j- Augmentation des tarifs des mutuelles ;
k- Année blanche possible pour plusieurs prestations (Allocations familiales et invalidité) ;
l – Réduction des droits des personnes handicapées auxquelles on inflige une double peine par une subsidiarité entre APA et PCH (allocation pour adulte handicapée et prestation de compensation du handicap) ;
m- Fiscalisation des indemnités journalières des malades en ALD (affections de longue durée) ;
n- Quatre milliards de moins pour l’hôpital public et les EHPAD. Rappelons que Macron a supprimé 28000 lits depuis 2017 ;
o- Limitation des dépenses de l’ONDAM à 1,6 % contre 3,6 en 2025, ce qui était déjà insuffisant ;
p- Contrôles bureaucratiques sur les hôpitaux au détriment des soins et obligations pour eux de se préparer à recevoir des blessés de guerre …
q- Pénétration accrue des organismes privés dans les EHPAD malgré les scandales sur « l’or gris » de ces dernières années ;
r- Fausse suspension de la « réforme » des retraites, laquelle sera maintenue par le Sénat et par le gouvernement en dernière instance ;
s- Suppression de 4000 postes de fonctionnaires, ce qui n’épargnera pas l’hôpital public.
Voilà le dernier plan de destruction de notre Sécurité Sociale. Qu’en restera-t-il après cette politique de terre brûlée dirigée avant tout contre les classes populaires ?
Toutes ces institutions : sécurité sociale, hôpitaux publics, EHPAD, Médecine du travail et médecine scolaire, prestations sociales, politique familiale, ayant été « mises à l’os » seront désormais prêtes pour la privatisation à l’anglo-saxonne.
Ce seront près de 650 milliards d’euros qui seront ainsi mis en pâture aux assurances privées, aux sociétés de gestion d’actifs style BlackRock et aux fonds de pensions. Voilà la prochaine échéance du capitalisme pour mettre fin à l’exception française. Et si l’on veut bien s’en souvenir, c’est exactement ce que prévoyait l’ancien maoïste vice-président du MEDEF Denis Kessler en octobre 2007 : « Défaire méthodiquement le programme du CNR » …
IV- LES SOLUTIONS
On voit bien que seul un gouvernement démocratique déterminé pourra venir à bout de cette offensive contre notre État social, qui dure depuis 80 ans.
Ce que nous devons faire est l’exact contraire de la politique antisociale des gouvernements successifs depuis 1947.
Il convient de rappeler ici que toute politique sociale a pour condition de sortir de l’UE et de l’euro, car il est devenu évident que ce que font les « gouvernements » des États qui sont dans l’UE est directement dicté par les centaines de directives des instances bureaucratiques et oligarchiques des multinationales qui tiennent l’UE : GOPE, directives, « semestres européens », arrêts de la CJUE, décisions arbitraires de la BCE indépendante des États, orientations du Conseil européen et décisions de la Commission de Bruxelles. Tout ce qui est décidé par ces organismes non élus est directement dirigé contre les peuples.
Un gouvernement national souverain devra donc prendre les décisions suivantes, après avoir méthodiquement préparé le peuple aux multiples réactions hostiles des classes dominantes :
– Retour aux principes du CNR incarnés par A. Croizat pour ce qui concerne la Sécurité Sociale : unicité structurelle, universalité des prestations sociales, financement exclusif par la cotisation, solidarité intergénérationnelle ;
– Abrogation de toutes les lois et ordonnances régressives depuis 1947 et notamment celles de 1967,1996, 2009 (loi HPST),2023 ;
– Sécurité Sociale à 100 % et reconversion des prétendues mutuelles en simples gestionnaires d’œuvres sociales ;
– Financement par les seules cotisations sociales pour couvrir les besoins populaires, l’État ne doit pas gêner l’expression de la démocratie salariale ;
– Restitution de la gestion des Caisses aux seuls salariés, créateurs exclusifs de plus-value ;
– Abolition de toutes les exonérations patronales de « charges » et de cotisations ;
– Restitution à l’État de toutes les « aides » et cadeaux fiscaux aux entreprises (270 milliards d’euros), et rétablissement du Commissariat Général au Plan qui aura compétence sur tous les ministères ayant un lien avec la réindustrialisation du pays ;
– Investissements massifs pour la protection sociale, les hôpitaux publics et toutes les institutions publiques de Santé et de politique sociale avec suppression des cliniques privées à but lucratif ;
– Action sanitaire et sociale dans le cadre d’un État souverain et indépendant, ce qui implique la sortie immédiate, unilatérale et totale de l’UE et de l’euro.
Nous ne pouvons détailler dans le cadre de cet article une politique sociale complète au service du peuple. Elle devra d’ailleurs être déterminée par le peuple lui-même. Cependant, une chose est certaine : les conditions ci-dessus sont à la fois indispensables et nécessaires.
COORDINATION PRCF-PARDEM-DPC-RPS FIERS.
Jean-Michel Toulouse- 13 Décembre 2025.