Par Jean-Louis BRUNATI
Créée en 1945, la Sécurité Sociale répondait à un objectif ambitieux fixé par le Conseil National de la Résistance : mettre les Français à l’abri du besoin et instaurer un ordre social nouveau. Fruit d’un compromis entre l’État et le mouvement ouvrier, cette institution a profondément façonné la solidarité sociale en France. C’est ce qu’on a appelé l’Etat social.
Son principe de base : chacun reçoit de la Nation selon ses besoins et contribue selon ses moyens. Ainsi est affirmée la primauté des intérêts fondamentaux de la communauté des citoyens sur les intérêts particuliers. Ce ne sont pas les intérêts privés qui gouvernent, mais le peuple, qui se donne l’Etat social comme outil de transformation et d’émancipation. En conséquence
l’activité économique ne peut donc pas être considérée comme une fin en soi, désencastrée du système social et politique dont elle procède et fait partie.
La Sécurité sociale de 1945/1946 rompait radicalement avec le système en vigueur avant la guerre, elle était révolutionnaire!
Pourquoi? Parce ce que son financement dépendait au départ quasiment à 100% des cotisations sociales, patronales pour environ 80%, salariales pour 20%. Le principe de la cotisation s’attaquait donc directement au profit, à la part de la richesse produite allant aux détenteurs de capitaux, sans passer par l’impôt et par l’Etat.
4 principes de base.
Unicité des caisses : une caisse unique pour permettre une gestion simplifiée et la compensation financière entre branches.
Uniformité : tout le monde reçoit les mêmes prestations quels que soient ses revenus. Universalité : La Sécurité Sociale s’impose aux salariés et aux employeurs, elle est obligatoire. C’est valable pour tous.
Démocratie : les caisses sont gérées a 75% par les salariés élus, à 25% par les employeurs. L’Etat n’intervient qu’à la marge, tout au moins au départ.
L’État finance les infrastructures ( hôpitaux , etc. ) en contrôlant la monnaie par la Banque de France (circuit du trésor) afin de ne pas dépendre des marchés financiers. Ceci sera formellement interdit par le traité européen de Maastricht en 1992 ( article 124). L’argent étant le nerf de la guerre on comprend pourquoi laisser le marché dicter sa loi à la protection sociale amène à constamment la réduire.
On comprend que ça ait suscité de l’hostilité et une certaine horreur chez les libéraux puis chez les néolibéraux qui veulent que l’État soit au service des intérêts privés et du profit.
Leur conception est en contradiction frontale avec la pensée qui fonde la construction de la Sécurité Sociale. Ainsi dès le début elle est le terrain d’un conflit permanent entre visions opposées et se voit critiquée et attaquée:
Exemples :
Alors que la CGT réclamait une caisse nationale à statut mutualiste afin de garantir à long terme le contrôle de l’institution par les intéressés eux-mêmes, les ordonnances d’octobre 1945, pour renforcer le contrôle de l’État, dotent la caisse nationale du statut d’établissement public à caractère administratif tandis que les caisses locales ressortissent du droit privé.
En 1947, la retraite complémentaire pour les cadres est créée puis va être généralisée, rendue obligatoire en 1961 et se développer largement par la suite.
Or le principe des complémentaires n’est pas celui de la Sécu puisqu’il s’agit mettre de l’argent sur un compte individuel que je récupère au moment de la retraite ce qui constitue un retour à la logique des caisses patronales d’assurances sociales d’avant 1946.
Parmi ceux qui combattent la Sécurité Sociale on trouve le grand patronat, ainsi que la Mutualité Française et les assurances privées qui se partageaient auparavant le marché de la protection sociale, mais aussi le syndicat CFTC.
Le jeu d’influence des promoteurs du projet fédéral européen
Le projet européen, soutenu et voulu par les États-Unis va jouer un rôle décisif dans ce combat, indirectement au début puis de plus en plus directement.
En effet parallèlement aux évènements nationaux, les traités (de Rome à Lisbonne) instaurent un nouvel ordre du monde où le commerce, et son libre fonctionnement à travers des marchés ouverts et compétitifs, devenait la nouvelle matrice constitutive de la société.
Dans cette logique le social doit se soumettre à la logique du libéralisme économique, le politique à l’économie. Or en démocratie c’est le politique qui commande à l’économie, les règles de la vie en société exigeant le débat entre citoyens d’un même État, et des modalités de prises de décision largement acceptées.
La Sécurité Sociale de 1945/46 tout en étant un choix éminemment politique avait cependant des incidences économiques évidentes. C’est pourquoi il était logique qu’elle devienne le terrain de confrontations entre des positions traduisant des intérêts différents, souvent contradictoires.
Ce fut le cas pendant les 80 ans qui nous séparent de la création de la Sécurité Sociale mais la bascule se fera nettement en défaveur des principes qui l’avaient fondée. En effet peu à peu le débat politique autour des enjeux qu’elle représentait au niveau national se transforma en joutes politiciennes, la référence à ses principes fondateurs était oubliée et le combat pour la défendre s’affaiblissait. Pendant ce temps le projet européen se renforçait et avançait ses pions.
Pendant les décennies d’après-guerre les remises en question se font de plus en plus vives de la part de certains médias proches des milieux patronaux, des groupes représentants des intérêts privés ou/et corporatifs et d’une partie de la classe politique, pro-américaine et pro européenne.
Pour les Etats-Unis dont le rôle dominant est incontesté dans l’après-guerre, la Sécurité sociale représente l’horreur absolue, ce qu’on comprend au regard de leur propre système de protection sociale qui fait la part belle aux actionnaires et à la charité à travers leurs fonds de pension et leurs nombreuses fondations.
La puissance américaine s’appuie alors sur Jean Monnet, personnage central de la « construction européenne », homme-lige du capital financier international sous domination US. Ce personnage très influent dans l’après-guerre, il sera commissaire au plan, crée le « Comité d’action pour les Etats-Unis d’Europe » qui propose d’en finir avec les souverainetés nationales accusées d’avoir été cause des guerres, et milite pour le fédéralisme européen.
Jalons principaux : Déclaration Schuman de 1950. Schuman lance le Mouvement Européen. Puis le plan Monnet-Schuman prévoit la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier et la Communauté Européenne de Défense.
Le projet général porté par ces initiatives est de donner libre cours aux marchés en limitant le pouvoir des États Nations. Il ne pouvait résulter de ce programme qu’une politique de réduction de la protection sociale à un niveau que les détenteurs de capitaux pouvait tolérer .
L’influence de Jean Monnet est d’autant plus grande que toute une partie de la classe politique française, opposée à la fois aux communistes et à De Gaulle, partage ces idées et souhaite pouvoir réduire le pouvoir de l’Etat sur l’économie et limiter la souveraineté nationale. Ce combat incessant va se poursuivre à travers de vifs débats sur les projets CECA puis CED.
Le projet de Communauté Européenne de la Santé
En 1952, le gouvernement français, dont Robert Schuman est le ministre des affaires étrangères, adopte un projet de création d’une Communauté européenne de la santé (CES) aujourd’hui oublié.
C’était le projet d’une organisation supranationale avec mise en commun des ressources et établissement d’un marché commun de la santé, selon le modèle de la CECA du plan Monnet – Schuman.
Paul Ribeyre ministre de la santé déclare à la conférence préparatoire à ce projet : « La Communauté européenne de la Santé pourrait avoir pour base un Traité (déjà!) qui contiendrait deux sortes de dispositions… », dont « les unes, de caractère impératif, comprendraient les obligations ou les interdictions que devraient respecter les membres de la Communauté ».
Les choses étaient dites ouvertement. C’est sans doute pour cette raison que ce projet avortera, d’abord à cause des réticences de certains Etats et de l’opposition de certains autres à un projet reposant sur la supranationalité. Au niveau national gaullistes et communistes s’y opposeront , puis les socialistes abandonneront leur soutien initial au projet. On peut se demander ce que ce projet de traité aurait entraîné pour la Sécurité Sociale s’il avait abouti!
La création en 1957 de la Communauté Economique Européenne lors du traité de Rome, va inaugurer cette nouvelle force politique dont le fédéralisme européen est le moteur.
Au cours des décennies, la Sécurité Sociale va être détricotée de différentes façons et par étapes.
L’essentiel des « réformes » va s’attaquer aux cotisations sociales, terme bientôt remplacé par l’expression « charges sociales « . La part des cotisations dans le financement passera de 98% à 55%.
Les taux de cotisation patronaux vont être de plus en plus réduits à partir des années 80 avec les exonérations successives, « allègements sur les bas salaires » et suppressions de certaines contributions patronales. Les taux de cotisations des salariés vont de leur côté augmenter , à quoi vont s’ajouter CSG et CRDS, nouveaux impôts. Voir tableau ci-dessous.
Répartition des taux globaux de cotisation pour les salaires jusqu’au plafond (PASS)
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Contexte |
Cotisations patronales en % du salaire brut |
Cotisations salariales en % du salaire brut |
Ratio employeur /salarié (avec accidents du travail) |
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1960 |
Avant les « réformes Jeanneney » |
35,5% |
12,5 % |
78,5%/ 21,5 % |
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1970 |
Après la plus grande grève ouvrière de l’histoire de France |
42% |
14,5 |
75% / 25% |
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1985 |
Avant la CSG mais après le « tournant de la rigueur » et le début des exonérations de cotisations patronales |
43% |
18 % |
71% 29% |
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1995 |
Après la CSG puis la CRDS et la généralisation progressive des exonérations des cotisations patronales |
40% |
13,5 %
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66,5 / 33,5% |
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2024 |
Après Macron |
27% |
12;5% + CSG, CRDS (= 10% du salaire net ) Total = 22,5 |
55% / 45% |
La Communauté Européenne puis l’Union Européenne vont participer à ce travail de sape, d’abord indirectement : par des relais dans la classe politique et dans les milieux de la haute finance et de la grande industrie, également par l’ idéologie néolibérale qui s’introduit progressivement dans l’appareil d’Etat français puis ce travail de sape s’effectuera directement, à partir du traité de Maastricht en 1992.
Les ordonnances Jeanneney
Ce combat connaît un moment important avec « les ordonnances Jeanneney » et Pompidou premier ministre. L’organisation générale de la Sécurité Sociale est mise à mal. Le gouvernement reprend le projet patronal de réforme des structures du Régime général de la Sécurité sociale.
Les ordonnances de 1967 prévoient la séparation des risques et la création de trois caisses nationales (maladie, vieillesse et allocations familiales) bénéficiant de ressources propres. Ceci renforce la tutelle de l’État sur la Sécu. C’est la fin de l’unicité, La caisse unique disparaît, la gestion de chaque branche est séparée.
Recul démocratique :
C’est un coup violent contre la démocratie sociale. Les élections des conseils d’administration sont supprimées. Les dirigeants des caisses sont nommés par le gouvernement. François Mitterand rétablira les élections des administrateurs des caisses en 1983, mais cette mesure sera annulée par le gouvernement Chirac en 1986 et Mitterand n’y reviendra pas après 1988…
Le Paritarisme accroît la représentation du patronat dans la gestion des caisses. Avec la moitié des sièges pour le patronat (contre un quart précédemment), le rapport de force s’inverse en sa faveur. Ainsi le patronat en créant des syndicats minoritaires peut avoir la majorité et diviser les salariés entre eux.
Autre nouveauté, la création d’une taxe sur les primes d’assurance automobile, affectée à la Cnam. Pour la première fois, une taxe venait augmenter les ressources de la Sécurité sociale. Depuis, cette idée a fait beaucoup de chemin.
Malgré une forte opposition aux ordonnances et des grèves nombreuses, prémices des évènements de 1968, les ordonnances Jeanneney s’appliquent. Il faudra attendre la grève générale un an plus tard et le référendum de 1969, où le Non l’a emporté largement, pour que soit préservé l’essentiel de la Sécu.
Néanmoins le travail de sape continue, il consistera à étatiser la Sécurité Sociale en réduisant dans son financement la part des cotisations sociales (et leur taux), stigmatisées comme des « charges sociales ». D’où la budgétisation croissante de la Sécu.
D’autre part le développement des complémentaires santé et retraites, faussement appelées « mutuelles » va être favorisé, jetant les futures bases d’une privatisation rampante.
1976 gouvernement Raymond Barre : Premiers dé-remboursement de médicaments; augmentation du ticket modérateur de certains actes.
1983 Gouvernement Pierre Mauroy :
Le « tournant de la rigueur » est annoncé par Jacques Delors. ministre des Finances suite à la crise du système monétaire européen, le SME.Une des conséquences sera l’instauration du forfait hospitalier journalier par la loi Bérégovoy.
François Mitterand s’était opposé à la sortie du franc du SME, car il était soucieux de ne « pas isoler la France de la communauté européenne ». Dès lors, la politique du Franc fort et de la désinflation compétitive qui arrime le Franc aux Mark, va créer un chômage de masse structurel, car il empêche tout ajustement monétaire, c’est-à-dire une dévaluation. La France sera piégée dans l’euro avec un taux de conversion très défavorable.
1985 Gouvernement Laurent Fabius : nouveau code de la mutualité officialisant l’ouverture de la couverture santé à la concurrence
1986 c’est l’année du traité de Nice et de l’Acte Unique qui préparent l’étape suivante, le traité de Maastricht en 1992. C’est la première fois que l’on retrouve dans un traité des dispositions « communautaires » c’est à dire de fait supranationales. Il doit beaucoup à Jacques Delors, successeur de Jean Monnet dans le rôle de grand prêtre du fédéralisme européen. Delors voulait relancer le processus d’intégration européenne après la période d’ »euroscepticisme » qui avait suivi les chocs pétroliers des années 1970.
En matière de politique sociale le traité de Nice prône « la garantie d’une protection sociale adéquate »…adéquate à quoi? On ne sait pas. Dans le Livre Blanc de 1985 qui a servi de base à l’écriture du traité, Jacques Delors dit au chapitre 20 du Livre Blanc :
« Pour ce qui concerne les aspects sociaux, la Commission poursuivra le dialogue avec les partenaires sociaux en vue de s’assurer que les opportunités offertes pour l’achèvement du marché intérieur soient accompagnées de mesures appropriées pour atteindre les objectifs de la Communauté en matière d’emploi et de sécurité sociale. »
Traduction : la Sécu doit suivre le chemin tracé par Bruxelles. En effet il n’est nullement question des intérêts et des besoins fondamentaux des peuples mais des « objectifs de la Communauté », car c’est bien là que se situe le vrai pouvoir politique pour Delors.
1986 c’est aussi l’année du gouvernement de droite de Jacques Chirac qui va privatiser à tout-va pour renflouer les caisses de l’Etat. C’est ce qu’on a appelé « le grand soir des privatisations » Loi de privatisation du 6 aout 1986 : Saint-Gobain, puis TF1 les ordonnances Jeanneney la Société Générale, Suez.. Le tout rapportant à l’Etat près de 60 milliards de francs de l’époque
En 1991 La Contribution Sociale Généralisée est créée par le gouvernement Rocard.
La CSG est un impôt en partie proportionnel créé le 18 décembre 1990, qui participe au financement de la Sécu et, depuis 2018, de l’assurance chômage, à la place des cotisations prélevées sur les salaires.
Son taux a constamment augmenté depuis sa création. Le taux principal est passé de 1,1% en 1991 à 9,2 en 2019 ( 147milliards d’euros en 2023)
La CSG est ainsi devenue le deuxième impôt en termes de recettes ( la CRDS = 8,7 Mds), derrière la TVA 205 Mds, mais devant l’impôt sur les revenus 97 Mds, et l’impôt sur les sociétés 67,4 Mds.
Le tournant de 1992 : le Traité de Maastricht
Le Oui au référendum l’emporte de justesse (51%). Les réformes des années 1990 vont renforcer globalement le pouvoir des acteurs administratifs (direction de la Sécurité sociale, direction de la CNAMTS, Cour des comptes…) et des acteurs politiques (élus, parlementaires, ministre) au détriment des partenaires sociaux. Parallèlement les gouvernements successifs, Balladur, Juppé, Jospin vont mettre l’accent sur la nécessité de réduire les dépenses publiques, et engagent un nombre impressionnant de privatisations.
1993-1995 – Edouard Balladur, « champion des privatisations », 114 milliards de francs grâce aux ventes de ses entreprises publiques, L’État se sépare de ses entreprises pétrolières, Total et d’Elf-Aquitaine.
1995-1997 – Juppé dans la continuité de Balladur, l’État abandonne Péchiney, Usinor-Sacilor et la Compagnie générale maritime.
1997-2002 – Lionel Jospin, le premier ministre qui a le plus privatisé : France Télécom, Air France, les Autoroutes du sud de la France, Thomson et EADS, le tout pour 210 milliards de francs.
Le traité étend les « compétences communautaires » notamment avec les « compétences partagées » qui s’ajoutent aux compétences « exclusives ».
Par l’article 4 La politique sociale en fait désormais partie. Le traité prévoit le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) qui introduit la « Surveillance multilatérale » notamment « des politiques budgétaires » avec ce que ça implique de possibilité de sanctions financières graduelles (dépôts, amendes) en cas de non-respect des « recommandations ». « suivi de leur mise en œuvre, pays par pays ». « procédure de déficit excessif pour les pays dépassant les seuils.»
Concrètement ceci se traduit en GOPE, Grandes Orientations des Politiques Economiques.
Les GOPÉ seront dès lors l’instrument de la pression directe de la « gouvernance européenne » austéritaire exercée annuellement sur le gouvernement et le parlement de chaque pays, véritables feuilles de route pour la gouvernance de chaque pays. C’est l’application directe de stratégies économiques basées sur le long terme, la « stratégie de Lisbonne » pour la période 2000-2010, et « Europe 2020 » pour la période 2010-2020. L’application de ce plan qui ne dit pas son nom, se fera progressivement en France que le gouvernement soit de gauche, de droite ou du centre.
1993-1994 Gouvernement Balladur :
Deux années de « réformes » de la Sécu, dans un contexte de récession économique, (PIB à -0,3% en 1993) et d’augmentation des dépenses publiques dont la Sécurité Sociale est le poste principal. La baisse des salaires réels, entrainant une tendance à la baisse de la consommation, se conjugue avec l’augmentation massive du chômage et des emplois précaires dans la décennie précédente.
Il faut y ajouter la budgétisation croissante de la Sécu. Tout cela explique la tendance récessive et l’augmentation des dépenses de l’Etat pour endiguer la montée de la pauvreté et limiter la casse.
A travers la loi Simone Veil de juillet 1994 relative à la sécurité sociale, le gouvernement Balladur mène une politique de baisse du « coût du travail » et souhaite modifier le financement de la Sécurité sociale à travers une réduction des cotisations sociales, entraînant un manque à gagner pour la Sécu. L’Etat prend en charge certaines cotisations de sécurité sociale dont sont exonérés certains acteurs économiques notamment patronaux, ce qui constitue une imposition déguisée au profit des détenteurs de capitaux.
« L’allègement des charges patronales » devient le nouveau mantra de la classe dominantes; Ainsi l’exonération d’une partie de plus en plus importante des cotisations patronales ne sera pas compensée pour l’essentiel. La promesse qu’en contrepartie de cette exonération seraient créés des emplois est restée lettre morte.
Les Cotisations patronales famille sont supprimées pour les salaires inférieurs à 1,1 SMIC, et réduites de moitié pour les salaires entre 1,1 et 1,2 SMIC.
Le ticket modérateur est augmenté de cinq points (passant de 25% à 30%)
Pour la branche Vieillesse c’est le début de la longue file des réformes successives des retraites.
Pour obtenir sa pension à taux plein la durée de cotisation est augmentée de dix trimestres (de 150 à 160), soit quarante ans entiers, avec décote pour années manquantes.
Les retraites sont désormais calculées sur les vingt-cinq meilleures années de cotisations, au lieu des dix meilleures. Elles sont indexées sur l’indice des prix à la consommation, et non plus sur l’évolution des salaires, de sorte que les retraites sont déconnectées de l’évolution de la croissance économique.
1996 Gouvernement Juppé
«Plan Juppé » sur les retraites et la Sécurité sociale
50 ans après la création de la Sécurité sociale cette réforme est intervenue dans le contexte de la préparation de l’adoption par la France de la monnaie unique prévue par le traité de Maastricht, adoption qui exigeait une réduction des déficits publics.
Cette réforme propose de généraliser aux fonctionnaires et aux entreprises publiques les mesures imposées aux salariés du secteur privé par la réforme Balladur des retraites de 1993.
En raison des grèves de 1995 en France, qui durent trois semaines dans les transports, le gouvernement cède sur la partie retraites du plan, mais il instaure toutefois par ordonnances les mesures visant à « réduire le déficit » de la Sécurité sociale : accroissement des tarifs d’accès à l’hôpital, restrictions sur les médicaments remboursables, blocage et imposition des allocations familiales versées aux familles, augmentation des cotisations maladie pour les retraités et les chômeurs, création de la CRDS, et renforcement du pouvoir des acteurs administratifs et politiques dans les caisses au détriment des syndicats.
Enfin la Sécurité sociale est soumise au contrôle annuel du Parlement qui décide du montant des dépenses en votant la première Loi de Financement de la Sécurité Sociale le PLFSS, et qui régule le taux de cotisation, auparavant décidé entre les partenaires sociaux.
2001 La LOLF, Loi Organique relative aux Lois de Finance est votée sous le gouvernement Jospin, dont un des objectifs principaux est « la maîtrise des dépenses de l’État au premier euro ».
La méthode des GOPÉ
Lors du Conseil Européen du 15 et 16 juin 2001, les GOPÉ sont définies par les États membres comme servant de « cadre pour la définition des grands objectifs politiques ».
Le Six-pack renforce le rôle des GOPÉ au début des années 2010 en accroissant la surveillance des politiques budgétaires :
le règlement (UE) n° 1175/2011 du 16 novembre 2011 dispose que les États membres doivent dûment tenir compte des GOPÉ « avant toute prise de décision majeure concernant leurs budgets nationaux pour les années à venir ».
Le règlement confère au GOPÉ dans le cadre de cette procédure un caractère obligatoire.
Le Six-pack réforme le pacte de stabilité et de croissance (PSC) et approfondit la surveillance budgétaire, la coordination des politiques économiques et budgétaires des 28. Il donne à la Commission européenne le pouvoir de demander des corrections aux projets de budgets nationaux des États membres et d’infliger des sanctions.
La méthode des Gopés se révèlera de plus en plus un instrument parfait pour orienter en catimini mais très efficacement la politique économique et sociale sans que ça apparaisse aux yeux de l’opinion publique puisque ni les médias, ni les partis politiques, ni même les européistes les plus fervents n’en parlent jamais.
En particulier tous ceux qui prétendent lutter contre le néolibéralisme et vouloir changer l’Union Européenne de l’intérieur n’évoquent jamais leur existence et ne dénoncent jamais le rôle des Gopés dans la destruction des acquis sociaux qu’ils affirment défendre.
GOPÉ Article 121 du TFUE Art 2 extrait
« Le Conseil, sur recommandation de la Commission, élabore un projet pour les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union et en fait rapport au Conseil européen…..Le Conseil informe le Parlement de sa recommandation….Le Conseil, sur la base de rapports présentés par la Commission, surveille l’évolution économique dans chacun des États membres et dans l’Union, ainsi que la conformité des politiques économiques avec les grandes orientations visées au paragraphe 2 ( les GOPE), et procède régulièrement à une évaluation d’ensemble ».
Présentées comme des « recommandations « les GOPÉ, dans le cadre de cette procédure, obtiennent un caractère obligatoire, car le plan de mesures correctives de l’État membre en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques doit être « conforme aux grandes orientations des politiques économiques ».
Quelques exemples du poids des GOPÉ sur les politiques publiques extraits d’un article du Pardem en 2019 intitulé « les GOPÉ font la loi en France » par Joel Périchaud
« Utiliser les recettes exceptionnelles pour accélérer la réduction du ratio d’endettement public » signifie privatisation des biens publics par Macron : Aéroports de Paris, la Française des jeux, Engie. barrages hydroélectriques.
« Veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses (publiques) primaires nettes ne dépasse pas 1,2 % en 2020 »
signifie que la Commission européenne exige que le gouvernement français poursuive et renforce sa politique d’austérité, par rapport à l’année précédente.
« Réduire les dépenses et réaliser des gains d’efficacité dans tous les sous-secteurs des administrations publiques »
signifie que les 3 fonctions publiques vont souffrir : en particulier l’hospitalière avec une baisse des dépenses dont on voit déjà les conséquences dans les hôpitaux. Dans la foulée la Commission se félicite des fusions de Régions (exigées dans ses GOPÉ 2013-2014) et demande la réduction du nombre de communes, encore insuffisante à ses yeux, malgré les fusions forcées de communes.
« Réformer le système de retraite pour uniformiser progressivement les règles des différents régimes de retraite »
signifie harmoniser vers le bas pour diminuer la dépense publique (le préambule des GOPÉ 2018, chiffrait « l’économie » à 5 milliards d’euros pour les dépenses publiques). Réforme Macron sur les retraites : reculer de 2 ans l’âge de départ à la retraite. etc. Passer à la retraite par points qui induit la baisse des pensions et le recours aux assurances retraites privées en complément, pour ceux qui en ont les moyens bien sûr.
Paragraphe 2
« Favoriser l’intégration de tous les demandeurs d’emplois sur le marché du travail »…
Voici un merveilleux exemple de novlangue bruxelloise néolibérale qui signifie la poursuite de la casse du Code du travail, déjà bien entamée par les lois El Khomri et Macron (ces attaques étaient une demande répétée des GOPÉ antérieures) et la poursuite du gel du SMIC. Notons que le SMIC est gelé depuis 2007 à cause des GOPÉ antérieures et que son augmentation ne comble pas la perte due à l’inflation.
Paragraphe 4
« Supprimer les impôts inefficaces et en réduisant les impôts sur la production »
Magnifique novlangue qui signifie faire payer davantage les pauvres pour enrichir les très riches. L’ISF remplacée par l’IFI, seuls les riches en bénéficieront. Faire baisser l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales et autres taxes dues par les entreprises (taxe foncière, contribution économique territoriale, taxe sur les salaires, etc.). On voit bien l’arnaque : si de telles baisses peuvent paraître bénéfiques pour les TPE, elles enrichiront considérablement les grandes entreprises. Ces baisses pourraient alors être compensées par une augmentation de la TVA et de la CSG, impôts injustes que tout le monde paie, et qui n’ont pas le même impact suivant qu’on gagne le SMIC ou 10 fois plus.
Conclusion
Comment peut-on défendre la Sécu sans s’appuyer sur la cotisation sociale, son principe premier et novateur? Car la cotisation produit du mieux-être sous forme de soins, d’instruction et d’éducation, de services publics, etc. Surtout elle permet cela directement, sans passer par l’impôt qui est une forme différée et moins efficace de redistribution. La condition pour que la cotisation fonctionne à plein régime c’est le plein emploi, que la politique délibérée de chômage de masse entamée dès le milieu des années soixante-dix a combattu et détruit. Il est donc impératif de revenir au plein emploi.
Il est impossible de continuer a défendre la Sécu si on ne prend pas également à bras le corps la responsabilité écrasante de l’UE et de son système techno-juridique dans la destruction programmée de notre protection sociale.
Les péripéties actuelles du cirque politicien, les discussions incompréhensibles pour le peuple autour d’un budget introuvable, la « suspension-décalage » d’une réforme des retraites rejetée par les 3/4 des français, sont les symptômes de cette domination sans partage de l’organisation supranationale qu’est le système de l’UE, système impérial qui ne dit pas son nom et exerce sa « dictature douce », douce pour combien de temps ?
Même en admettant que suite à un changement profond dans notre pays, une réforme de la Constitution sanctuarise les principes fondateurs de la Sécurité Sociale, comment être sûr que cela ne soit pas remis en cause par des directives ou « recommandations » de Bruxelles ?
L’argument de certains…
Certains veulent à tout prix sauver le projet fédéral. C’est pourquoi ils disent et répètent pour répondre aux critiques et laver l’UE de tout péché, que ce sont les chefs d’États qui prennent les décisions. Ils oublient trois choses:
D’abord que le vrai pouvoir c’est la Commission qui l’a. Dans cet univers feutré et opaque de la technocratie bruxelloise les commissaires sont à leur affaire car, n’étant pas élus, ils n’ont de compte à rendre à personne., alors que pour les chefs d’Etat c’est une toute autre affaire…Leurs lieux de travail habituels n’est pas Bruxelles mais leurs palais nationaux.
Ensuite ce n’est sûrement pas un hasard si tous les dirigeants de l’Union sont adeptes de la conception néolibérale qui veut que l’économie obéisse aux lois d’un marché autorégulateur et de ce fait commande le politique. Il est plus que probable qu’ils en tirent de multiples bénéfices.
Enfin il est naïf de penser que les 28 chefs d’État de l’Union Européenne ont le même pouvoir de peser sur les décisions. Dans le monde tel qu’il est, c’est le pays le plus dominant économiquement qui mène la barque, l’Allemagne actuellement.
Il faut sortir de l’Union Européenne si l’on veut restaurer la Sécu et la développer dans d’autres domaines que ceux qu’elle couvre encore, mais déjà de moins en moins.